Sujet Précédent Sujet Suivant

Date d'effet d'une résiliation de bail

roloco -  
toto560 Messages postés 227 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'envisage de résilier mon contrat de location, le préavis prend-il effet dès reception de la notification de résiliation par mon bailleur?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
toto560 Messages postés 227 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   74
 
Exactement, et si c'est un huissier qui se déplace et que le locataire n'est pas là, le préavis débute le jour de la première présentation d'huissier.

@+
3

Discussions similaires

APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Banque frais "effet domicilié"
nathlylou -
nathlylou -

5 réponses
Résilier carte cdiscount
Emylye68 -
Ulysse5818 -

3 réponses
APL CAF souci de date
charlottecharlotte06 -
Lola1 -

2 réponses