Mise aux normes électricité
CHT
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10 mai 2008 à 06:23
gricour Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2009 - 21 août 2008 à 23:31
gricour Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2009 - 21 août 2008 à 23:31
A voir également:
- Mise aux normes électricité
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2 réponses
gricour
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10 mai 2008 à 09:07
10 mai 2008 à 09:07
Les travaux de mise aux normes sont à la charge du bailleur.
Il ne peut pas y avoir d'augmentation de loyer pour financer les travaux dans un contrat de bail d'habitation classique.
Il ne peut pas y avoir d'augmentation de loyer pour financer les travaux dans un contrat de bail d'habitation classique.
L'organisme hlm avait lancé une consultation pour ces travaux de mise aux normes avec installation de prise supplémentaire...
Ils avaient indiqué avec augmentation des loyers.
Moralité la plupart des locataires n'ayant pas répondu, ils ne feront pas les travaux.
Il me semblait avoir entendu ou lu que les hlm étaient obligés de remettre en conformité leur parc et qu'ils avaient jusqu'en 2009 pour le faire !?
Est ce que chaque locataire peut mettre en demeure (par recommandé avec copie à son assureur) de faire les travaux ?
merci par avance pour vos réponses
Ils avaient indiqué avec augmentation des loyers.
Moralité la plupart des locataires n'ayant pas répondu, ils ne feront pas les travaux.
Il me semblait avoir entendu ou lu que les hlm étaient obligés de remettre en conformité leur parc et qu'ils avaient jusqu'en 2009 pour le faire !?
Est ce que chaque locataire peut mettre en demeure (par recommandé avec copie à son assureur) de faire les travaux ?
merci par avance pour vos réponses
gricour
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21 août 2008 à 23:31
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Oui, en dehors de toute convention, il est certain que vous pouvez faire une mise en demeure de demande de mise aux normes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...