PACS et congés
Résolu/Fermé
isarie
-
6 mai 2008 à 15:51
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 16 mai 2011 à 11:33
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10 réponses
bonjour,
je me suis pacsée le 15 juillet et j'avais les mêmes doutes quant aux congés. Le greffier m'a dit que lorsque le pacs n'était pas mentionné dans la convention collective, les jours accordés étaient alors les mêmes que pour le mariage. Il y a un mois de délais pour poser ces jours (qui varient de 1 à 5 jours en fonction de la convention). J'ai donc prévénu mon boulot qui a priori a vérifié l'info et m'a accordé ces quelques jours...
je me suis pacsée le 15 juillet et j'avais les mêmes doutes quant aux congés. Le greffier m'a dit que lorsque le pacs n'était pas mentionné dans la convention collective, les jours accordés étaient alors les mêmes que pour le mariage. Il y a un mois de délais pour poser ces jours (qui varient de 1 à 5 jours en fonction de la convention). J'ai donc prévénu mon boulot qui a priori a vérifié l'info et m'a accordé ces quelques jours...
bonjour a tous,
je suis DP et secretaire CE dans la société ou je travaille et cette question a fait l'objet de nombreuses polémiques avant d'avoir une réponse ferme des autorités du travail (inspecteur du travail à l'appui)
il se trouve que les pacsés ont droit au congé pour décès du conjoint mais ne peuvent prétendre au congé pour le pacs en lui même. la décision du legislateur a été prise comme suit :
le pacs n'interdisant pas un mariage, un couple qui se pacs pourrait se marier ensuite bénéficierait de ce fait deux fois des congés pour évènements familiaux, ce qui représenterait un acte discriminatoire vis a vis des couples qui se sont mariés sans se pacser d'abord, et qui ne peuvent bénéficier de ce fait que d'un seul congé...
cela parait un peu surréaliste, j'en conviens car dans l'idée des gens, on se pacs ou on se marie mais rarement les deux. le législateur a visiblement eu peur de faire naitre des couples dans le seul but de beneficier de congés supplémentaires !
de ce fait il n'existe pas de texte sur les congés événement familiaux pour un pacs, en fait il faut rechercher congés pour évènement familiaux : la liste des congés accordés est exhaustive, donc, les pacsés n'étant pas cités, il faut en déduire qu'ils n'y ont pas accès....
en espérant avoir répondu clairement a vos questions,
cordialement...
je suis DP et secretaire CE dans la société ou je travaille et cette question a fait l'objet de nombreuses polémiques avant d'avoir une réponse ferme des autorités du travail (inspecteur du travail à l'appui)
il se trouve que les pacsés ont droit au congé pour décès du conjoint mais ne peuvent prétendre au congé pour le pacs en lui même. la décision du legislateur a été prise comme suit :
le pacs n'interdisant pas un mariage, un couple qui se pacs pourrait se marier ensuite bénéficierait de ce fait deux fois des congés pour évènements familiaux, ce qui représenterait un acte discriminatoire vis a vis des couples qui se sont mariés sans se pacser d'abord, et qui ne peuvent bénéficier de ce fait que d'un seul congé...
cela parait un peu surréaliste, j'en conviens car dans l'idée des gens, on se pacs ou on se marie mais rarement les deux. le législateur a visiblement eu peur de faire naitre des couples dans le seul but de beneficier de congés supplémentaires !
de ce fait il n'existe pas de texte sur les congés événement familiaux pour un pacs, en fait il faut rechercher congés pour évènement familiaux : la liste des congés accordés est exhaustive, donc, les pacsés n'étant pas cités, il faut en déduire qu'ils n'y ont pas accès....
en espérant avoir répondu clairement a vos questions,
cordialement...
Matthieu Blanc
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Modifié par Matthieu-B le 17/05/2011 à 18:00
Modifié par Matthieu-B le 17/05/2011 à 18:00
Bonjour, pour plus d'informations sur le sujet, vous pouvez consulter notre article droit-finances : Pacs : formalités et obligations. Comme mentionné dans ce texte, "le signataire d'un Pacs est également assimilé au conjoint pour les congés payés et pour les congés pour événement familial". Cordialement.
bonjour,
je suis comme vous un peu dans le brouillard....
surr plusieurs forum on me dit que si ta convention collective ne dissocie pas le mariage du pacs, ou n'à rien déterminé pour le pacs, de ce faite on a les mêmes droits que le mariage. hors si on regarde le code du travail, Article L3142-1, pour un décès d'un pacs c'est bien déterminé, mais pas pour avoir des congés, seulement pour le mariage.
bref, ma conevention (transport aerien, air france) n'a rien prévu pour le pacs, et donc air france ne veut pas me donner de jours.
y'a t il une loi du code du travail qui dit si rien n'est prévu par la convention collective, alors les droits de congé sont les mêmes que pour le mariage?
merci
je suis comme vous un peu dans le brouillard....
surr plusieurs forum on me dit que si ta convention collective ne dissocie pas le mariage du pacs, ou n'à rien déterminé pour le pacs, de ce faite on a les mêmes droits que le mariage. hors si on regarde le code du travail, Article L3142-1, pour un décès d'un pacs c'est bien déterminé, mais pas pour avoir des congés, seulement pour le mariage.
bref, ma conevention (transport aerien, air france) n'a rien prévu pour le pacs, et donc air france ne veut pas me donner de jours.
y'a t il une loi du code du travail qui dit si rien n'est prévu par la convention collective, alors les droits de congé sont les mêmes que pour le mariage?
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Spirit18
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6 mai 2008 à 15:59
6 mai 2008 à 15:59
Tu trouvera ta convention collective sur ce site....
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/
bonjour
je souhaiterais savoir si je dispose de jours de congès pour un pacs, je suis négociatrice en immobilier.
merci pour vos réponses
je souhaiterais savoir si je dispose de jours de congès pour un pacs, je suis négociatrice en immobilier.
merci pour vos réponses
Bonjour Claire! As-tu trouvé les infos depuis stp?? Je suis dans le même cas depuis ce matin. La greffière m'en a informé lors de la signature et la direction du travail me dit que non.. Il est dit que le PACS ouvre les mêmes droits en matière de congés exceptionnels que le mariage mais selon elle, ce n'est valable qu'en cas de décès. Dans le flou total!
Merci pour la réponse.
Merci pour la réponse.
Pour se pacser il faut se rendre au tribunal d'instance qui dépend de votre ville
En ce qui concerne les congés lié au pacs certaines entreprise vous donne votre journée (mais il ne sont pas obligés)
En ce qui concerne les congés lié au pacs certaines entreprise vous donne votre journée (mais il ne sont pas obligés)
Bonjour,
Avec mon ami, nous nous sommes pacsés le 12 juin et malheureusement nous avons dû tomber sur une greffière pas top, elle ne nous a rien dit de tout cela.... Nous venons de découvrir que nous avions peut-être droit à des jours et nous voudrions savoir si nous sommes concernés. Le soucis c'est que je ne trouve rien sur le PACS sur la convention collective qui me concerne (c'est à dire l'immobilier). Est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer ou du moins m'indiquer sur quel site je peux me renseigner facilement?? Car je ne trouve rien sur le net....
Merci d'avance pour vos réponses.
Avec mon ami, nous nous sommes pacsés le 12 juin et malheureusement nous avons dû tomber sur une greffière pas top, elle ne nous a rien dit de tout cela.... Nous venons de découvrir que nous avions peut-être droit à des jours et nous voudrions savoir si nous sommes concernés. Le soucis c'est que je ne trouve rien sur le PACS sur la convention collective qui me concerne (c'est à dire l'immobilier). Est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer ou du moins m'indiquer sur quel site je peux me renseigner facilement?? Car je ne trouve rien sur le net....
Merci d'avance pour vos réponses.
bonjour à tous
non je n'ai pas eu de réponse à ce sujet, j'ai appris toutefois que dans la convention collective tout y est spécifié, ici pour moi, dans l'immobilier il n'en est rien. c'est po juste :( lol. courage dans vos recherches
non je n'ai pas eu de réponse à ce sujet, j'ai appris toutefois que dans la convention collective tout y est spécifié, ici pour moi, dans l'immobilier il n'en est rien. c'est po juste :( lol. courage dans vos recherches
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