Accord de l'usufruitier pour la cession
Résolu
Nicolas
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5 mai 2008 à 10:54
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 6 mai 2008 à 12:11
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A voir également:
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Eric Roig
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ON peut parfaitement vendre une nue-propriété seule, sans l'accord de l'usufruitier.