Accord de l'usufruitier pour la cession

Résolu
Nicolas -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,

mes parents ont acquis la nue propriété d'une maison en viager il y a 3 ans et souhaitent céder cette nue propriété.

Premièrement, est-il possible de céder la nue propriété sans modifier les droits de l'usufruitier?
Deuxièmement, l'accord de l'usufruitier est-il nécessaire pour la cession de la nue propriété?

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    ON peut parfaitement vendre une nue-propriété seule, sans l'accord de l'usufruitier.
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