COMPROMIS DE VENTE

Question

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente début janvier 2008 pour la vente de notre maison, l'acheteur est de Californie. Le notaire nous a contacté pour une date de signature de l'acte qui aurait dû être le 14/05/08, la semaine dernière on apprend que le prêt qu'elle avait fait, qui a été accordé est refusé, puisque ses revenus son insuffisants, elle est en instance de divorce et ses revenus devaient être les dividendes de l'usine qu'elle dirigeait avec son mari. La cause est que son mari ne veut pas libérer les dividendes de suite, donc elles se retrouvent sans revenus.

Qelles démarches doit-on effectuer? Merci énormément de votre aide, nous avons fait construire et nous avons besoin de cette argent surtout que nous avons contracté un prêt relais.

Nicolas · Answer

A ma connaissance, l'acte de vente est subordonné à l'obtention du prêt par l'acheteur. A défaut de déblocage des fonds à la date de l'acte de cession, vous conservez l'avance éventuelle que vous a versé l'acheteur au moment de la signature du compromis et vous être libre de recommencer les démarches pour retrouver un acheteur.

Par précaution, il me semble indispensable de poser la question à votre notaire pour vous assurer que l'acheteur californien est déchu de ses droits en l'absence d'obtention de prêt.

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