frais 4 mois après

Question

Bonjour,


je suis actuellement locataire et ce depuis 4 mois dans un apt, je suis passée par agence pour l'avoir et on ne m'a jamais demandé les 300 euros de frais d'agence qui etait prévut au depart. mon problème c'est que je viens d'être muté et donc je suis dans l'obligation de leur donner mon préavis d'un mois!!! et je voulais savoir s'il avait le droit de me reclamer les frais d'agence maintenant? merci de me donner une reponse fiable pour que je puisse l'utiliser au cas où!! ou bien même un texte de loi

Igor1 · Answer

Bonjour,
 si c'était prévu au départ, ils ont fait un oubli qui risque fort de vous être réclamé. Il n'y a , à mon vis pas prescription après 4 mois. 
Article 2277
Loi n° 71/586 du 16/07/1971
modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113 
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : 
- Des salaires ; 
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers, des fermages et des charges locatives ; 
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. 


Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Igor1 · Answer

--
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Frais 4 mois après

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters