Résiliation de bail
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Bonjour,
Je suis étudiant et j'ai signé un contrat de location saisonnière pour 3 mois du 1er mars au 30 juin. Mes cours finissent finalement mi juin, alors j'ai envoyé un préavis pour le 15 juin. Le propriétaire refuse mon préavis et me dit que je dois payer tout le mois de juin. Pourtant le préavis est bien d'un mois pour les meublés, même si rien n'est mentionné dans le contrat.
Merci de votre réponse
Je suis étudiant et j'ai signé un contrat de location saisonnière pour 3 mois du 1er mars au 30 juin. Mes cours finissent finalement mi juin, alors j'ai envoyé un préavis pour le 15 juin. Le propriétaire refuse mon préavis et me dit que je dois payer tout le mois de juin. Pourtant le préavis est bien d'un mois pour les meublés, même si rien n'est mentionné dans le contrat.
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3 réponses
Bonjour,.
Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
dark
Du 1er avril au 30 juin il y a 91 jours, donc le proprio ne peut pas compter ça en saisonnier. Et du coup, je peux partir avant et faire valoir mon préavis ?
Bonjour,
vous pouvez résilier avec un préavis de 1 mois, votre bailleur ne s'est pas méfier du fait qu'il ne fallait pas dépasser 90 jours, ce qui rend bien le bail saisonnier caduc.
vous pouvez résilier avec un préavis de 1 mois, votre bailleur ne s'est pas méfier du fait qu'il ne fallait pas dépasser 90 jours, ce qui rend bien le bail saisonnier caduc.
Bonjour,
Il me semble que les dates que vous indiquez recouvrent 4 mois. Dans ce cas, il ne pouvait pas s'agir d'un contrat de location saisonnière, dont la durée est forcément inférieure à 3 mois. Il ne peut s'agir que d'un bail meublé, dont la durée est d'un an au moins, sauf pour les étudiants, pour lesquels il peut n'être que de 9 mois. Dans ce cas, pas de problème, vous avez tout à fait le droit de résilier un mois à l'avance.
Il me semble que les dates que vous indiquez recouvrent 4 mois. Dans ce cas, il ne pouvait pas s'agir d'un contrat de location saisonnière, dont la durée est forcément inférieure à 3 mois. Il ne peut s'agir que d'un bail meublé, dont la durée est d'un an au moins, sauf pour les étudiants, pour lesquels il peut n'être que de 9 mois. Dans ce cas, pas de problème, vous avez tout à fait le droit de résilier un mois à l'avance.
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