Levée d'hypotheque judiciaire
mani
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mouz -
mouz -
Bonjour,
A la suite d'un procés que nous avons perdu nous avons mis notre maison en vente pour payer les frais decidés par le tribunal notre maison a eu une hypothéque judiciaire les frais ont été reglés en juillet 2007 ,depuis notre avocate demande à la partie adverse de faire levée cette hypothéque sans aucun resultat et reponses de l'avocat .Nous signons le 13 mai chez le notaire,que va t il se passer ,que devons nous faire pour obliger l'avocat a envoyer cette levée a notre notaire.Merci de votre reponse
A la suite d'un procés que nous avons perdu nous avons mis notre maison en vente pour payer les frais decidés par le tribunal notre maison a eu une hypothéque judiciaire les frais ont été reglés en juillet 2007 ,depuis notre avocate demande à la partie adverse de faire levée cette hypothéque sans aucun resultat et reponses de l'avocat .Nous signons le 13 mai chez le notaire,que va t il se passer ,que devons nous faire pour obliger l'avocat a envoyer cette levée a notre notaire.Merci de votre reponse
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4 réponses
Bonjour,
Mariés sous contrat de mariage (séparation de biens) nous avons signés tous deux une reconnaissance de dettes auprès d'un "ami" et nous n'avons pas pu tout remboursés. Il veut hypothèquer notre maison principale (qui m'appartient uniquement) et veut entamer une procédure d'hypothèque judiciaire - il nous impose une date butoire pour rembourser (dans 1 an). Si jamais nous ne parvenons pas à tout rembourser, peut-il nous obliger à vendre notre bien (la dette c'est 20% du montant du bien)?
Dans quelle mesure (suivant le montant restant dû) un juge pourra décider de faire vendre ou de trouver un accord pour étaler le reste de la dette?
Merci de vos réponses!
Cordialement.
Mariés sous contrat de mariage (séparation de biens) nous avons signés tous deux une reconnaissance de dettes auprès d'un "ami" et nous n'avons pas pu tout remboursés. Il veut hypothèquer notre maison principale (qui m'appartient uniquement) et veut entamer une procédure d'hypothèque judiciaire - il nous impose une date butoire pour rembourser (dans 1 an). Si jamais nous ne parvenons pas à tout rembourser, peut-il nous obliger à vendre notre bien (la dette c'est 20% du montant du bien)?
Dans quelle mesure (suivant le montant restant dû) un juge pourra décider de faire vendre ou de trouver un accord pour étaler le reste de la dette?
Merci de vos réponses!
Cordialement.
mon exmari a mis une hypotheque conservatoire sur ma maison,notre regime marital n'etamt pas encore liquide.
je veux vendre cette maison et lui propose de lui regler le montant de son hypotheque.
il refuse mais a t il le droit de refuser mon paiement alors que cette hypotheque est justement une precaution pour se faire payer et,sachant que par son attitude il m'empeche de vendre ?
merci de me repondre ou de em donner qq idee pour debloquer la situation
cdlt
je veux vendre cette maison et lui propose de lui regler le montant de son hypotheque.
il refuse mais a t il le droit de refuser mon paiement alors que cette hypotheque est justement une precaution pour se faire payer et,sachant que par son attitude il m'empeche de vendre ?
merci de me repondre ou de em donner qq idee pour debloquer la situation
cdlt
Peut-on vendre ou acheter quand un conjoint est parti depuis 3 ans et ne se manifeste pas pour une "assignation" pour divorce... Il prèfère "la guerre des nerfs"... que je craque... mariés sous régime de communauté...
Quelle solution peut-on avoir pour s'en sortir ???
Merci de me répondre et avec des texte de loi si possible... Et non des quand-dira-t'on ?
Quelle solution peut-on avoir pour s'en sortir ???
Merci de me répondre et avec des texte de loi si possible... Et non des quand-dira-t'on ?
Bonjour,
Si l'intégralté de la créance garantie par l'hypothèque a bien été réglée, votre créancier, ne peut afire d'obstacle à la levée de l'inscription,
Le principe est simple, le débiteur a la faculté de demander au juge, par la voie des référés, la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire, (Traité de droit civil - tome : La publicité foncière - p. 223 - n°384),
En réalité, la réponse est trés simple, du moment que vous pouvez justifier du règlement de votre engagement.
Bien à vous,
Si l'intégralté de la créance garantie par l'hypothèque a bien été réglée, votre créancier, ne peut afire d'obstacle à la levée de l'inscription,
Le principe est simple, le débiteur a la faculté de demander au juge, par la voie des référés, la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire, (Traité de droit civil - tome : La publicité foncière - p. 223 - n°384),
En réalité, la réponse est trés simple, du moment que vous pouvez justifier du règlement de votre engagement.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...