J'ai fais appel à la justice pour régler un problème avec le propriétaire de mon ancien appartement (il ne m'avait pas rendu ma caution après 4 mois d'attente). Lorsqu'il a reçu l'ordre de comparaître, ce propriétaire m'a de suite remboursé ma caution. J'ai donc envoyé un courrier simple au tribunal pour me désisté et je n'ai donc pas comparu à l'audience.
Mon problème : je reçois aujourd'hui un courrier disant que mon désistement a été accepté par le défenseur présent mais qu'il est "décidé que les frais d'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sans meilleur accord des parties." Que cela signifie-t-il ? Merci par avance de me renseigner.
les frais de l'instance éteintes sont les frais de fermeture du dossier. je trouve cela scandaleux, on paye des impôts et le moindre geste de la fonction publique est facturé.
je suis également dans le même cas. Je mets Free au TI juge de proximité.
Free me verse la somme que je réclame, avec le montant des dommages et intérêts avant l'audience.
Free me demande d'écrire au TI pour me désister. Je me désiste.
Je reçois un courrier mentionnant que je dois payer des frais d'instance éteinte.
Cela m'inquiète un peu car je ne sais pas à quoi je vais devoir faire face comme montant.
J'ai l'impression que David va prendre une belle leçon de réalisme par Goliath.
Si tu peux me dire où tu en es, peut être cela pourra t'il me rassurer.
Merci et bon courage.
Bonjour, il semblerait que ce ne soit qu'une formule visant à prévenir que les frais d'avocats sont à notre charge, mais comme dans ton cas et dans le mien il n'y a pas eu d'avocats engagés, nous n'aurions rien à payer... Pour le moment je n'ai rien reçu d'autre.
Cordialement.
Merci pour ta réponse, elle confirme une information que j'ai vu par ailleurs. Je vais tout de même appeller les greffes du tribunal pour confirmation.
Je t'informerai en retour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...