Usufruit/nue-propriete

Question

Bonjour,
A l’âge de 17 ans j’ai perdu mon père. Nous habitions une grande demeure (un mas du 16eme siècle aux environs de Perpignan), où mon père y exerçait sa profession d’artiste sculpteur peintre. Une partie de la maison était occupée, par les parents de mon père, avec lesquels nous étions en conflits depuis deux années et avions cessé tout contact. 
A son décès, mes grands-parents on pris possession de la totalité du Mas, et ma mère mon frère et moi-même avons été forcés de partir.C’est a ce moment la, que nous avons realise que mes grands-parent lors de l’act de donation du Mas a mon père (avaient garde l’usufruit TOTALE du bien), alors meme que nous occupions la plus grande partie du Mas. Le testamen de mon père est clair : tout ce qui lui appartenait était legue a sa femme et enfants. Dans le testamen, il indique meme a sa femme de se proteger contre ses parents qui selon (ses propres mots) « feront tout pour la depouiller ».
 Avant même notre déménagement, ce que mon père craignait est arrive, notre appartement avait été violé et beaucoup de nos affaires personnelles avaient « disparues ». A cette époque m’a mère a déposé une plainte pour vol et une plainte pour violation de domicile, seulement la violation de domicile est passée, mais a finalement été abandonnée par ma mère, lasse de lutter sans obtenir aucun résultats. 
A ce jour, nous avons abandonné toute poursuite judiciaire et ne souhaitons meme plus obtenir reparation pour vols etc…. Cependant je suis inquiète, car nous sommes propriétaires (ma mère et moi-même) et devrions récupérer le bien au décès de mes grands-parents. Je voudrais faire ce qui est en ma possibilité afin de protéger ce mas et le récupérer dans le meilleur état possible. Bien entendu mes grands-parents feront tout leur possible afin que le contraire arrive. 
Nous n'avons jamais obtenu de caution de la part de mes grands-parents pouvons nous toujours l'exiger aujourd'hui?
Auriez-vous quelques conseils, afin de pouvoir esperer recupere ce mas un jour et dans un etat convenable?

Berna65 · Answer

Bonjour,
Si vos grands-parents sont usufruitiers, ils ont des droits, notamment celui "d'user de la chose et d'en percevoir les fruits" mais ils ont quand même quelques obligations. Ils doivent :
"- Conserver la substance de la chose ;
- Maintenir sa destination ;
- L'entretenir en bon état, à l'exception des grosses réparations qui restent à la charge du(es) nu(s)-propriétaire(s) ;
- Restituer la chose en fin d'usufruit."
Ils doivent également fournir caution de "jouir du bien en bon père de famille".
Si vous êtes dans ce cas de figure, soyez vigilante pour assurer vos devoirs de nus-propriétaires et faire valoir vos droits tout en respectant ceux des usufruitiers. 

Mais, à vous lire, une question se pose : il arrive que les notaires insèrent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel (autrement dit le bien donné revient au donateur s'il survit au donataire). Si tel est le cas, vos grands-parents sont propriétaires et peuvent faire quasiment ce qu'ils veulent.

Mais pourquoi n'iriez vous pas voir votre notaire et lui expliquer votre inquiétude. Lui seul est à même de vous donner une vision claire de la situation (sous le sceau du secret professionnel).
Cordialement.

Berna65 · Answer

Bonjour,
Les droits et obligations de l’usufruitier sont fixés par les articles 582 et suivants du Code civil. 
Certaines dérogations conventionnelles sont possibles comme le dépôt d'une caution, sauf si l'usufruitier en a été dispensé par la loi, ce qui est généralement le cas à l’occasion d’une donation (art 601).
N'espérez donc pas, surtout à postériori, une caution ou un dépôt de garantie.

Par contre, le nu-propriétaire peut forcer l'usufruitier à faire les réparations qui lui incombent, entre autre le ravalement, le récrépissage (tous les 10 ans en principe), changer une chaudière... De même pour les frais de réparation d'une toiture endommagée par le gel ou la grêle.

Si l'usufruitier ne satisfait pas à ses devoirs, à titre de sanction, le nu-propriétaire peut demander la cessation de l’usufruit (art 618).
En cas de désaccord, c’est le juge qui tranche.

Tout ceci est plus facile à dire qu'à mettre en oeuvre. Ainsi que je vous le disais plus haut, il vous faut faire preuve de vigilance mais sans outrepasser vos droits et ne pas vous mettre hors la loi. Pas évident.
Cordialement.

tata moz · Answer

En tant que nu-propriétaire suis je tenu derégler les factures d'éléctricité pour un appartement dont mon père a gardé l'usufruit au décès de ma mère et qu'il loue de façon saisonnière . Il a fait le transfère auprès de la régie sans me tenir au courant cela me semble énorme !

groupbui · Answer

Je suis le raisonnement de Bernard65, il semble que vous suggerez que les grands auraient donne la propriete a son fils, et reprend la donation au cas ou ce dernier decede avant eux"les grands parents". C'est une hypothetique depasse, maintenant on remarque des enfants sont plus riche que les parents - ce qui change les donnees et la facon de raisonner.
En etat je dirai meme que le demandeur devrait demander ou notaire de communiquer le titre de propriete, afin d'eclaircir les droits, la conception d'usufruit est une convention fabriquee de toute piece sur une convention consentie des parties "vivants", cette convention cesse des lors qu'il y a litige. il est alors judiciaire, le TGI doit etre saisi pour casser la convention d'usufruit.

En ce qui concerne " les belles phrases ...
"- Conserver la substance de la chose ;
- Maintenir sa destination ;
- L'entretenir en bon état, à l'exception des grosses réparations qui restent à la charge du(es) nu(s)-propriétaire(s) ;
- Restituer la chose en fin d'usufruit." 
En pratique, dans des situations de conflits - ca termine toujours en catastrophe et de mauvais etat.....comme on dit "il faut battre le fer, quand il est encore chaud"....tout en gardant une certaine moralite, dans le droit et une bonne foi.

VinBHT · Answer

Au delà des dispositifs spécifiques à l'usufruit, vous pouvez réclamer des protections judiciaires conservatoires si vous craignez pour votre bien. J'entends par là des sûretés réelles, puisque les sûretés personnelles ne vous seront pas d'une grande utilité une fois vos grands-parents décédés. Evidemment, il s'agit d'un combat qui n'est pas simple mais on ne sait jamais.

Usufruit/nue-propriete

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters