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Droit d'alienation

zoum - 25 avril 2008 à 12:51
 notari - 29 avril 2008 à 05:11
Bonjour,
8enfants et maman ,donnos un terrain à notre niece . au moment de la signature , je decouvre la clause de non droit à vendre le terrain par ma niece si elle le desire , sans ll'accord de tous les 9 !!!
cette clause est elle obligatoire ou peut elle etre mise dans l'acte de donation à la demande

1 réponse

Réponse 1 / 1
notari
29 avril 2008 à 05:11
Bonjour,
Cette clause n'est pas obligatoire, mais de toute façon, si la signature de l'acte a déjà eu lieu, vous ne pouvez plus rien faire.
0

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