Licenciement quel dates ? quel droits ?
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valou02380
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axellexa Messages postés 1 Statut Membre -
axellexa Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Bon j'en reviens encore a mon accident de travail du 22/11/2006. Là j'ai été reconnue handicapée et déclarée inapte a mon poste de travail par la médecine du travail E? en deux visites le 10 mars et le 25 mars 2008. Depuis mon patron m'a notifié par courrier recommandé qu'il n'y avait pas de poste pour me reclasser dans la société ni dans le groupe dont la société fait partie et qu'il comptait me licencier.
Je voudrai savoir si quelqu'un sait d'ou part la date limite de mon licenciement ? du 25 mars date de ma deuxième déclaration en inaptitude ? ou de la date de la lettre de non reclassement ? ou de la date de mon premier entretien d'avant licenciement ?
Comment cela se passe t-il ?
Bon j'en reviens encore a mon accident de travail du 22/11/2006. Là j'ai été reconnue handicapée et déclarée inapte a mon poste de travail par la médecine du travail E? en deux visites le 10 mars et le 25 mars 2008. Depuis mon patron m'a notifié par courrier recommandé qu'il n'y avait pas de poste pour me reclasser dans la société ni dans le groupe dont la société fait partie et qu'il comptait me licencier.
Je voudrai savoir si quelqu'un sait d'ou part la date limite de mon licenciement ? du 25 mars date de ma deuxième déclaration en inaptitude ? ou de la date de la lettre de non reclassement ? ou de la date de mon premier entretien d'avant licenciement ?
Comment cela se passe t-il ?
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4 réponses
Salut,
qu'il comptait me licencier.
Ce n'est qu'une intention, qui n'engage ni n'oblige personne...
Ton licenciement datera du jour où il te sera notifié officiellement...
qu'il comptait me licencier.
Ce n'est qu'une intention, qui n'engage ni n'oblige personne...
Ton licenciement datera du jour où il te sera notifié officiellement...
La palisse !!!
Sans doute, mais comme je l'ai dit, ton licenciement datera du jour où ton patron te l'aura notifé. Les réunions, entretiens préalables, intentions, paroles et autres ne comptent pas.
Sans doute, mais comme je l'ai dit, ton licenciement datera du jour où ton patron te l'aura notifé. Les réunions, entretiens préalables, intentions, paroles et autres ne comptent pas.
Je voudrai savoir si quelqu'un sait d'ou part la date limite de mon licenciement ?
Ca c'est la question...
Je pourrais en reformuler une autre : qu'entendez-vous par 'date limite' ?
Un licenciement est effectif à une date donnée, point final. Tout ce qui a été fait avant ne compte pas en termes de délais, puisque le salarié est encore employé jusqu'au licenciement (même s'il est mis à pied, en arrêt maladie ou autre).
Il n'y a pas de 'date limite' (date limite pour quoi, d'ailleurs : pour prétendre à une indemnité, pour ne plus être indemnisée...?)
Maintenant, si vous jugez que je n'ai pas compris la question (et je ne suis sûrement pas le seul), libre à vous de la reformuler...
Donc inutile de répondre !
...et libre à moi d'y répondre puisque la compréhension ne semble pas être une de vos premières qualités.
Ca c'est la question...
Je pourrais en reformuler une autre : qu'entendez-vous par 'date limite' ?
Un licenciement est effectif à une date donnée, point final. Tout ce qui a été fait avant ne compte pas en termes de délais, puisque le salarié est encore employé jusqu'au licenciement (même s'il est mis à pied, en arrêt maladie ou autre).
Il n'y a pas de 'date limite' (date limite pour quoi, d'ailleurs : pour prétendre à une indemnité, pour ne plus être indemnisée...?)
Maintenant, si vous jugez que je n'ai pas compris la question (et je ne suis sûrement pas le seul), libre à vous de la reformuler...
Donc inutile de répondre !
...et libre à moi d'y répondre puisque la compréhension ne semble pas être une de vos premières qualités.
Ne trouvant pas de personne apte a me répondre, j'ai appelé l'inspection du travail et eux ils m'ont très bien compris ! j'ai donc obtenue la réponse a la question que je me posais !
C'est a dire : (pour ceux que sa interesse)
A compter de la date de la déclaration en inaptitude définitive(2 visites sont necessaires pour ce faire) le patron a un mois pour faire un reclassement dans la société ou un licenciement.
Donc dans mon cas : j'ai passé mes deux visites, ma deuxième inaptitude reconnue en date du 25 mars 2008 donc mon patron doit me licencier pour le 25 avril. Si ce n'est pas fait ce jour là il est contraint de me payer mon mois de salaire c'est a dire du 25 mars au 25 avril et en plus les jours qui courent jusqu'au licenciement réel.
Rien de tel que de parler en direct avec des personnes compétantes !!!
C'est a dire : (pour ceux que sa interesse)
A compter de la date de la déclaration en inaptitude définitive(2 visites sont necessaires pour ce faire) le patron a un mois pour faire un reclassement dans la société ou un licenciement.
Donc dans mon cas : j'ai passé mes deux visites, ma deuxième inaptitude reconnue en date du 25 mars 2008 donc mon patron doit me licencier pour le 25 avril. Si ce n'est pas fait ce jour là il est contraint de me payer mon mois de salaire c'est a dire du 25 mars au 25 avril et en plus les jours qui courent jusqu'au licenciement réel.
Rien de tel que de parler en direct avec des personnes compétantes !!!
Bonjour,
J'ai très bien compris le sens de ta question puisque je suis moi-même dans le même cas aujourd'hui.
Ma seconde visite à la médecine du travail a eu lieu le 2 octobre 2008. J'ai été déclarée inapte. En conséquence et d'après tes dires, ils ont jusqu'au 2 novembre pour me licencier.
J'ai eu mon entretien préalable ce matin, vendredi 31 octobre. Demain est un jour férié puis dimanche. En conséquence, ils m'enverront ma lettre de licenciement lundi 3 novembre et je la recevrai le mardi 4 novembre.
Ils sont donc hors délai et doivent me payer du 2 octobre au 3 novembre, n'est-ce pas ?
Merci de bien vouloir confirmer tout cela car je t'avoue avoir eu plusieurs versions.
Lexa.
J'ai très bien compris le sens de ta question puisque je suis moi-même dans le même cas aujourd'hui.
Ma seconde visite à la médecine du travail a eu lieu le 2 octobre 2008. J'ai été déclarée inapte. En conséquence et d'après tes dires, ils ont jusqu'au 2 novembre pour me licencier.
J'ai eu mon entretien préalable ce matin, vendredi 31 octobre. Demain est un jour férié puis dimanche. En conséquence, ils m'enverront ma lettre de licenciement lundi 3 novembre et je la recevrai le mardi 4 novembre.
Ils sont donc hors délai et doivent me payer du 2 octobre au 3 novembre, n'est-ce pas ?
Merci de bien vouloir confirmer tout cela car je t'avoue avoir eu plusieurs versions.
Lexa.
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