Rupture d'un bail d'habitation de 3 ans
severine
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison jai fait un bail de 3 ans a ma locataire mai je voudrais faire une rupture pour y loger mon frére esceque cet possible ?
je suis propriétaire d'une maison jai fait un bail de 3 ans a ma locataire mai je voudrais faire une rupture pour y loger mon frére esceque cet possible ?
2 réponses
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Bonsoir, il me semble avoir répondu à cette question hier!!!
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Il faut attendre la fin du bail. Et c'est seulement pour loger un ascendant ou un descendant
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...