Rupture d'un bail de 3 ans
severine
-
21 avril 2008 à 08:04
photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 24 sept. 2009 à 11:17
photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 24 sept. 2009 à 11:17
A voir également:
- Rupture d'un bail de 3 ans
- Bail de location pdf - Guide
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
3 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
21 avril 2008 à 12:47
21 avril 2008 à 12:47
Bonjour,
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
vous pouvez ne pas renouveler le bail au terme des 3 ans et sous certaines conditions. Par contre si votre locataire actuel respecte les les clauses du bail (paiement des loyers, des charges, aucun trouble de l'ordre auprès de ses voisins), vous n'avez aucun droit de l'expulser, ou de casser le bail.
De plus le lien familial ne s'applique pas pour un frère, ce qui veut dire que, sauf arrangement amiable avec votre locataire, vous ne pourrez pas récupérer votre logement au terme des 3 ans
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
vous pouvez ne pas renouveler le bail au terme des 3 ans et sous certaines conditions. Par contre si votre locataire actuel respecte les les clauses du bail (paiement des loyers, des charges, aucun trouble de l'ordre auprès de ses voisins), vous n'avez aucun droit de l'expulser, ou de casser le bail.
De plus le lien familial ne s'applique pas pour un frère, ce qui veut dire que, sauf arrangement amiable avec votre locataire, vous ne pourrez pas récupérer votre logement au terme des 3 ans
j ai emenager le 3 juillet 2009 et j ai signer un bail de 3 ans mais je compte demenager avant la fin de l annee ppour mon travail que doi je faire
photodia56
Messages postés
2326
Date d'inscription
jeudi 21 décembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2019
386
24 sept. 2009 à 11:17
24 sept. 2009 à 11:17
Envoyer un courrier recommandé en respectant le délai prévu par la loi sauf sous certaines conditions prévues par cette loi comme par exemple perte d'emploi.
RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...