Intermittent et préavis d' 1 mois
mars577
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 juin 2008 à 19:32
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 juin 2008 à 19:32
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Igor1
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19 avril 2008 à 19:45
19 avril 2008 à 19:45
Bonjour,
Les articles cités de la loi du 06/07/1989 pas de problème. Je ne suis pas spécialiste en droit, mais là il y a marqué 6ème chambre de la cour d'appel de Paris le 17/06/1999, et je croyais qu'il fallait un arrêté de la cour de cassation pour faire jurisprudence. Les spécialistes viendront bien à votre secours, bonne chance
Les articles cités de la loi du 06/07/1989 pas de problème. Je ne suis pas spécialiste en droit, mais là il y a marqué 6ème chambre de la cour d'appel de Paris le 17/06/1999, et je croyais qu'il fallait un arrêté de la cour de cassation pour faire jurisprudence. Les spécialistes viendront bien à votre secours, bonne chance
Igor1
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20 avril 2008 à 12:04
20 avril 2008 à 12:04
Re, oui j'ai vu sur l'autre forum, je crois même que l'on vous a dit qu'on vous avait déjà donné le lien vers l'arrêté en question.
Je pensais qu'il fallait un arrêté de la cour de cass, apparemment l'arrêté de la cour d'appel suffit à faire jurisprudence. Et s'il y a jurisprudence, vous ne risquez rien. Bien sur vous rédigez votre préavis en citant cette jurisprudence.
Je pensais qu'il fallait un arrêté de la cour de cass, apparemment l'arrêté de la cour d'appel suffit à faire jurisprudence. Et s'il y a jurisprudence, vous ne risquez rien. Bien sur vous rédigez votre préavis en citant cette jurisprudence.
mars577
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20 avril 2008
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20 avril 2008 à 15:45
20 avril 2008 à 15:45
je compte bien mentionner cette "extrait" en rédigeant mon préavis et j'y joindrais un justificatif de mon dernier cdd (qui date de mars), j'ai repris un cdd ce mois-ci mais je n'ai pas encore les justificatifs
Igor1
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24 juin 2008 à 19:32
24 juin 2008 à 19:32
Bonjour,
cela dépend beaucoup du contrat et c'est vous qui le détenez.
cela dépend beaucoup du contrat et c'est vous qui le détenez.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2008 à 11:10
"Mais moins d'un an plus tard, par un arrêt du 17 juin 1999, la Cour d'appel de Paris accorde le bénéfice du préavis réduit à un mois à un locataire titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, engagé en qualité de comédien par un théâtre jusqu'au 3 août 1996, date de la dernière représentation ; observant « que son activité salariée a cessé le 3 août 1996, et qu'il savait, lorsque le congé a été délivré, qu'il perdrait son emploi à cette date », les juges en ont déduit qu'il remplit donc les conditions requises par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois »"
avec ce texte je pense qu'il y a donc eu jurisprudence, mais le fais de se référer à ce passage a t'il vraiment du poids dans la rédaction d'un préavis reduit ?