Communauté universelle : vente maison ?
domjero
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sfanbre -
sfanbre -
Bonjour,
nous sommes 4 enfants et notre pere est mort il y a 5 ans.
nos parents avaient un contrat de mariage en communaute universelle.
notre mere peut elle vendre la maison sans notre accord?
merci d'avance pour votre aide.
salutations
nous sommes 4 enfants et notre pere est mort il y a 5 ans.
nos parents avaient un contrat de mariage en communaute universelle.
notre mere peut elle vendre la maison sans notre accord?
merci d'avance pour votre aide.
salutations
2 réponses
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Bonjour ou Bonsoir, selon le cas,
Dans cette hypothèse, alors oui, votre mère est bien la seule propriétaire du bien,- Bonjour,
En pratique, il ne peut avoir une réponse à une question avec de pareilles hypothèses, si une personne âgée par exemple, fait des dépenses excessives, irréfléchies, mais tout dépend de l'optique, de l'interprétation, il y a une possibilité de mise sous curatelle.
Il s'agit bien sûr d'une situation exceptionnelle,
Rappelez vous, que vous êtes les seuls héritiers de votre mère. - vous serez forcement obligés de prendre en charge votre mere si elle n'a plus assez pour vivre.
C'est votre devoir d'assistence aux aieux ...
Par contre si elle claque tout au casino ou en gigolo (je plaisante ; ) ) bref si ses depenses sont irreflechies parcequ'elle n'est plus capable psychologiquement de faire des choix raisonnés, la mise en curatelle est possible.
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Bonjour,
Pour vous répondre, il faudrait connaître les clauses du contrat de mariage et notamment, si ce contrat, contient bien, une clause d'attribution de la communauté à l'époux survivant.
Sur un autre plan, il faut savoir, si les enfants sont tous des enfants issus de la même union, et qu'il n'y a pas d'enfants d'une première union, à cause de l'action en retranchement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...