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Mesure d'expulsion pour impayés

charente - 15 avril 2008 à 15:29
 angie-mike56 - 25 mars 2010 à 12:40
Bonjour,
Après un an de loyers impayés, j'ai mis en oeuvre une procédure d'expulsion envers un locataire, celle-ci est en cours. Par le biais de ma protection juridique j'ai pris un avocat qui suit cette affaire au tribunal. Mon assurance juridique ne prend en charge qu'une partie des frais de cet avocat. Dans quelle mesure suis-je en droit de réclamer les frais supplementaires au locataire expulsé ? de même peut-on réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subit (compte débiteur, frais de relance, courriers divers,...).

2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
15 avril 2008 à 23:41
Votre affaire va passer devant un juge et lui seul décide. A mon avis vous pouvez parfaitement demander le remboursement des frais que vous a causé le locataire en fournissant les documents clairs et détaillés. Le juge appréciera et je pense en tiendra compte. Quant à dire que tout vous sera remboursé, ce serait à mon avis trop beau. Si vous pouvez recouvrez votre loyer ce sera déjà bien, car dans de nombreux cas le propriétaire ne récupère rien, sinon son logement.
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Marie S
29 janv. 2009 à 17:45
De quoi être découragé, lire "la procédure d'expulsion en 13 étapes" pour savoir que le propriétaire n'est pas au bout de ses peines.

Il ne faut pas rêver, oui, le locataire peut être condamné aux dépens et en vertu de l'article 700, mais que vaut un tel jugement quand on ne peut pas le faire exécuter ? Tondre un oeuf ça revient au même...
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osla > Marie S
6 févr. 2009 à 12:47
bonjour, où puis-je lire l'article sur la procédure d'expulsion en 13 étapes, je ne le trouve pas sur le site et en tant que propriétaire bailleur la situation commence à me faire paniquer. Merci, cordialement
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angie-mike56
25 mars 2010 à 12:40
les loyer seron regularis ca ces sur pour les frai bancaire il exis pas des domags et interet ki peuven comblr une partie de ces frai....
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Réponse 2 / 2
CP
16 déc. 2008 à 12:11
quel est le nom de votre protection juridique? etait ce une protection juridique classique ou une garantie loyer impayé?cordialement
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guapa-13
29 janv. 2009 à 17:33
bonjour je sui depuis plusieur annè chez ma souer et que ma soeur a quitè le logement non pay une forte dette bien et biensue san apl depuis el et parti je sui la depui4 ans jaè ecrie plusieure lette a hmp depui jè pas de bonne nouvelle ct juste pour avoir droi a a se logement mois jè paye !un peu mes je me sui retenue !jaie 2 anfent a ma charge et je soufre dune maladi rare je non peu plus qoi fairt svp aidè moi je fait plein de travaus a se logemen mercie de me repondre svp :don la jè recue une convocation a la police (cour de procedure )koi !je ne peu plus
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Marie S
6 févr. 2009 à 12:53
Non, la GRL n'a rien à voir avec l'assistance juridique de sa compagnie d'assurance ce sont deux choses distinctes, d'ailleurs toutes les compagnies ne proposent pas l'option GRL.
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