PRESCRIPTION TRENTENAIRE
Résolu
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1 réponse
Bonsoir, Bonsoir, selon le cas,
Il est toujours possible d'établir un acte de notoriété constatant la prescription trentenaire, établissant que la possession a eu lieu à titre de propriétaire, d'une façon publique, non équivoque et continue, sur une période de trente ans, prévue par le Code Napoléon.
Néanmoins, il a été décidé par la Cour de Cassation qu'un co-indivisaire ne peut invoquer la prescription qu'au cas de possession véritablement non équivoque.
Cependant, il faut se rappeler qu'on ne peut prescrire contre un co-indivisaire mineur, et une ancienne jurisprudence a décidé que cette suspension de prescription doit bénéficier à toute l'indivision.
Il faut donc dresser cet acte de notoriété chez un notaire corse, (je présume), à l'aide de témoins âgés, car certifiant une situation sur une période de trente ans, avec si possible, un bordereau de situation concernant l'impôt foncier.
Dans un premier temps, vous pouvez faire des recherches au niveau du cadastre, et vous renseigner pour savoir qui a payé l'impôt foncier, ceci peut être aussi un mode de preuve.
L'indivision, charme des îles, qui fait le délice des tribunaux, de Bastia à Papeete, en passant par les Antilles sans oublier la Réunion. Les contestations dans ce domaine ne manquent pas..... tous les ouvrages insistent sur la faible valeur juridique d'une notoriété prescriptive, mais enfin, faute de merles on mange des grives.
Bon courage....
Il est toujours possible d'établir un acte de notoriété constatant la prescription trentenaire, établissant que la possession a eu lieu à titre de propriétaire, d'une façon publique, non équivoque et continue, sur une période de trente ans, prévue par le Code Napoléon.
Néanmoins, il a été décidé par la Cour de Cassation qu'un co-indivisaire ne peut invoquer la prescription qu'au cas de possession véritablement non équivoque.
Cependant, il faut se rappeler qu'on ne peut prescrire contre un co-indivisaire mineur, et une ancienne jurisprudence a décidé que cette suspension de prescription doit bénéficier à toute l'indivision.
Il faut donc dresser cet acte de notoriété chez un notaire corse, (je présume), à l'aide de témoins âgés, car certifiant une situation sur une période de trente ans, avec si possible, un bordereau de situation concernant l'impôt foncier.
Dans un premier temps, vous pouvez faire des recherches au niveau du cadastre, et vous renseigner pour savoir qui a payé l'impôt foncier, ceci peut être aussi un mode de preuve.
L'indivision, charme des îles, qui fait le délice des tribunaux, de Bastia à Papeete, en passant par les Antilles sans oublier la Réunion. Les contestations dans ce domaine ne manquent pas..... tous les ouvrages insistent sur la faible valeur juridique d'une notoriété prescriptive, mais enfin, faute de merles on mange des grives.
Bon courage....
La législation juridique et financière évolue en permanence...