Deux mois payé au lieu d'un mois de caution
bibi161085
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bibi161085 -
bibi161085 -
Bonjour,
j'ai pris une location non meublée le 1er avril, et pensant que la loi était passé, j'ai voulu ne payer qu'un mois de caution, mais la proprio m'a assuré que la loi n'était pas encore applicable, maintenant que je sais qu'elle l'est suis je en droit de demander le remboursement d'un mois de caution?
merci d'avance
j'ai pris une location non meublée le 1er avril, et pensant que la loi était passé, j'ai voulu ne payer qu'un mois de caution, mais la proprio m'a assuré que la loi n'était pas encore applicable, maintenant que je sais qu'elle l'est suis je en droit de demander le remboursement d'un mois de caution?
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1 réponse
Bonjour,
Oui vous pouvez réclamer le mois versé en trop en vertu de cette loi applicable dès le 09/02/2008 par LRAR
Envoyez-lui le texte de la loi
Article 22 de la loi du 06/07/01989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Oui vous pouvez réclamer le mois versé en trop en vertu de cette loi applicable dès le 09/02/2008 par LRAR
Envoyez-lui le texte de la loi
Article 22 de la loi du 06/07/01989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
bibi161085
merci pour la réponse, je cherchais justement le texte de loi, mais je n'arrivais pas à le trouvé sur le ste du Journal Officiel, maintenant que vous me l avez envoyé je vais pouvoir réclamé ce fameux mois, et ça m arrange plutot! merci beaucoup!
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