ENFANT MINEUR NE D UNE UNION LIBRE
chikh_souhila
-
plafond17 Messages postés 1 Statut Membre -
plafond17 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,j ai un enfant né d une union libre et reconnu par son père ,je souhaiterai savoir si en cas de déces du père et que ce dernier detient des biens qui jouirai de ces biens dans le cas ou l enfant est mineur?
A voir également:
- ENFANT MINEUR NE D UNE UNION LIBRE
- Libre reponse - Guide
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Héberger un mineur en fugue sanction - Forum éducation
1 réponse
Bonjour,
Dans cette hypothèse malheureuse, c'est l'ascendant survivant qui aura la jouissance des biens de son enfant mineur, jusqu'à l'âge de 16 ans.
Bien à vous,
Dans cette hypothèse malheureuse, c'est l'ascendant survivant qui aura la jouissance des biens de son enfant mineur, jusqu'à l'âge de 16 ans.
Bien à vous,
plafond17
Messages postés
1
Statut
Membre
oui d'accord avec l'autre réponce mais sous tutél du juge des enfant sa se passe pas si simplement et heureusement pour l'enfant
La législation juridique et financière évolue en permanence...