ENFANT MINEUR NE D UNE UNION LIBRE

chikh_souhila -  
Bonjour,j ai un enfant né d une union libre et reconnu par son père ,je souhaiterai savoir si en cas de déces du père et que ce dernier detient des biens qui jouirai de ces biens dans le cas ou l enfant est mineur?

1 réponse

  1. Bucéphale
    Bonjour,

    Dans cette hypothèse malheureuse, c'est l'ascendant survivant qui aura la jouissance des biens de son enfant mineur, jusqu'à l'âge de 16 ans.

    Bien à vous,
    1
    1. plafond17
      oui d'accord avec l'autre réponce mais sous tutél du juge des enfant sa se passe pas si simplement et heureusement pour l'enfant
      0

Discussions similaires

Virement reçu "Union pour le recouvrement"
Amelie

11 réponses
Je n'ai pas déclaré mon concubin à la CAF
NaniNaneRe

2 réponses
J'ai reçu un virement de l'union de recouvrement de c......
Sissi

2 réponses
Circulation nocturne de mineurs
Tyreann

9 réponses
Virement recu de urssaf
Kathy

4 réponses