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ENFANT MINEUR NE D UNE UNION LIBRE

chikh_souhila - 14 avril 2008 à 12:47
plafond17 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2008 - 17 déc. 2008 à 22:35
Bonjour,j ai un enfant né d une union libre et reconnu par son père ,je souhaiterai savoir si en cas de déces du père et que ce dernier detient des biens qui jouirai de ces biens dans le cas ou l enfant est mineur?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Bucéphale
15 avril 2008 à 02:15
Bonjour,

Dans cette hypothèse malheureuse, c'est l'ascendant survivant qui aura la jouissance des biens de son enfant mineur, jusqu'à l'âge de 16 ans.

Bien à vous,
1
plafond17 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2008
17 déc. 2008 à 22:35
oui d'accord avec l'autre réponce mais sous tutél du juge des enfant sa se passe pas si simplement et heureusement pour l'enfant
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