Quelles différences entre BEA et DSP ?
Miss Alex
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ribu -
ribu -
Bonjour,
Après avoir lu des documentations au sujet des Délégations de Service Public et sur les BEA (Beaux Emphytéotiques Administratifs), je n'arrive pas bien à saisir les différences qu'il existe entre les 2.
Dans les 2 cas la personne privée financera, construira et exploitera le bien, n'est-ce pas ?
Quelle est la différence entre une DSP et un BEA ?
Alexandra
Après avoir lu des documentations au sujet des Délégations de Service Public et sur les BEA (Beaux Emphytéotiques Administratifs), je n'arrive pas bien à saisir les différences qu'il existe entre les 2.
Dans les 2 cas la personne privée financera, construira et exploitera le bien, n'est-ce pas ?
Quelle est la différence entre une DSP et un BEA ?
Alexandra
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1 réponse
Bonjour, les différences sont :
- Qt à l'objet : gestion de SP pr DSP et Mission de SP ou d'IG ou Cultuelle ou pour secteurs (BEH...)
- Qt à la durée: durée d'amortissement pour DSP et durée de 18 à 99ans pour BEA
- Qt aux droits réels conférés: avec BEA, droits réels conférés au preneur du bail tels que crédit bail, hypothèque...
- Qt à la propriété des biens: en DSP les biens appartiennent à la personne publique ab initio alors qu'en BEA ils appartiennent au preneur le temps du bail
- Qt au domaine - support du contrat: BEA possible sur Domaine public artificiel sof voirie , pas d'exception pour DSP..
- Qt à l'objet : gestion de SP pr DSP et Mission de SP ou d'IG ou Cultuelle ou pour secteurs (BEH...)
- Qt à la durée: durée d'amortissement pour DSP et durée de 18 à 99ans pour BEA
- Qt aux droits réels conférés: avec BEA, droits réels conférés au preneur du bail tels que crédit bail, hypothèque...
- Qt à la propriété des biens: en DSP les biens appartiennent à la personne publique ab initio alors qu'en BEA ils appartiennent au preneur le temps du bail
- Qt au domaine - support du contrat: BEA possible sur Domaine public artificiel sof voirie , pas d'exception pour DSP..
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