Obligations du mandant en cas de vente
Nad30
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wakeuse74 Messages postés 204 Statut Membre -
wakeuse74 Messages postés 204 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais signer un compromis de vente ce lundi 14 avril dans l'agence immobilière qui a trouvé l'acquéreur de mon bien mis en vente. Quelles sont mes obligations vis-à-vis des autres agences avec qui j'ai signé un mandat de vente pour le même bien ? Dois-je attendre la signature de l'acte de vente pour les en informer ? Dois-je le faire par lettre recommandée avec Accusé-réception ? Dans quel délai dois-je les en informer ? Existe-t-il un modèle de lettre avec les formules exigées ? Quelles informations doit comporter cette lettre ?
Je vous remercie de bien vouloir me répondre. Salutations.
Je vais signer un compromis de vente ce lundi 14 avril dans l'agence immobilière qui a trouvé l'acquéreur de mon bien mis en vente. Quelles sont mes obligations vis-à-vis des autres agences avec qui j'ai signé un mandat de vente pour le même bien ? Dois-je attendre la signature de l'acte de vente pour les en informer ? Dois-je le faire par lettre recommandée avec Accusé-réception ? Dans quel délai dois-je les en informer ? Existe-t-il un modèle de lettre avec les formules exigées ? Quelles informations doit comporter cette lettre ?
Je vous remercie de bien vouloir me répondre. Salutations.
A voir également:
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- Cas particulier l - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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