attaquer après decision de justice

Question

Bonjour,
Bonsoir 
voila, j'ai contracté un credit a la consomation en 2003 (2000€)que j'ai réglé jusqu'en 2006, mais voila j'ai eu des soucis et arrete de payer a ce moment la non sans avoir envoyé un courrier a netvalor pour leurs demander un report d'echeance (qui m'as ete refusé par telephone) la dette à courru et avant hier saisi sur mon compte 1100 ( 2900€ dù avec les frais) bloqué. 
Ma question est la suivante puis meme après la decision de justice attaquer la société de credit en rapport a l'articleL331-9 du code de la consomation pour ne pas m'avoir averti que le stipule ce code de la reconduction du contrat?? 
Quand je demande a l(huissier ou à la société de crédit l'echeancier avec le solde personne ne l'a?? 
Merci de votre réponse

bruniere · Answer

Bonsoir

Je ne sais pas si vous avez eu réponse a votre problème mais en attendant sachez que tout organisme de crédit, banque ne peut faire d'action de recouvrement passé le délai de 2 années suivant la date anniversaire du premier incident de paiement. Ce délai s'appelle délai de FORCLUSION, il vaut aussi pour vos actions en justice contre votre organisme de crédit ou bien votre banque. Si votre crédit était de type revolving, l'organisme était effectivement tenu a vous soumettre chaque année un nouveau contrat de crédit. 

Maintenant question pertinente : A quelle date exactement avez vous cessé de payer vos échéances ? 
Et a quelle date votre organisme de crédit vous a-t-il mis au tribunal ? 

Votre organisme de crédit est tenu de vous remettre votre échéancier. Si vous ne vous en sortez pas, je vous conseille de vous rapprocher de l'AFUB à Paris , prenez leurs coordonnées sur le site internet AFUB.org.

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