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1 réponse
Bonsoir,
je ne pense pas qu'il existe ce genre de loi, mais ce qu'il est préférable c'est de faire expertiser le véhicule (coût environ 150 euros) et que l'expert puisse dater l'accident. Dans ce cas là vous pourrait alors vous retourner sur l'ancien propriétaire et porter plainte pour vice caché.
Code de la consommation :
Article R*211-4
Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
je ne pense pas qu'il existe ce genre de loi, mais ce qu'il est préférable c'est de faire expertiser le véhicule (coût environ 150 euros) et que l'expert puisse dater l'accident. Dans ce cas là vous pourrait alors vous retourner sur l'ancien propriétaire et porter plainte pour vice caché.
Code de la consommation :
Article R*211-4
Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
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