Résiliation bail réduit
Gillesdark
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
notre situation ne correspond pas apparemment au texte en vigueur comment faire
j'ai quitté la région parisienne ou je vivais avec mon épouse pour créer mon entreprise en province et cela au mois de juin 2006
mon épouse est commerçante et à tentée de vendre son commerce sans succès elle à donc décidée de fermer celui ci
pour me rejoindre.
dans ce cas pouvons nous bénéficier d'un préavis réduis
merci pour vos lumières
notre situation ne correspond pas apparemment au texte en vigueur comment faire
j'ai quitté la région parisienne ou je vivais avec mon épouse pour créer mon entreprise en province et cela au mois de juin 2006
mon épouse est commerçante et à tentée de vendre son commerce sans succès elle à donc décidée de fermer celui ci
pour me rejoindre.
dans ce cas pouvons nous bénéficier d'un préavis réduis
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1 réponse
Bonsoir, voici la loi, lisez l'article 15, si vous tombez dans un des cas cités, vous avez droit au préavis réduit sinon vous n'y avez pas droit. A la lecture de votre post, je ne pense pas que vous ayez beaucoup d'espoir à avoir.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-10/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-10/
La législation juridique et financière évolue en permanence...