Sujet Précédent Sujet Suivant

Résiliation bail réduit

Gillesdark - 10 avril 2008 à 19:29
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 avril 2008 à 23:35
Bonjour,

notre situation ne correspond pas apparemment au texte en vigueur comment faire

j'ai quitté la région parisienne ou je vivais avec mon épouse pour créer mon entreprise en province et cela au mois de juin 2006
mon épouse est commerçante et à tentée de vendre son commerce sans succès elle à donc décidée de fermer celui ci
pour me rejoindre.

dans ce cas pouvons nous bénéficier d'un préavis réduis

merci pour vos lumières

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
10 avril 2008 à 23:35
Bonsoir, voici la loi, lisez l'article 15, si vous tombez dans un des cas cités, vous avez droit au préavis réduit sinon vous n'y avez pas droit. A la lecture de votre post, je ne pense pas que vous ayez beaucoup d'espoir à avoir.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-10/
-1

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
Durée certificat médical pour réduire le préavis ?
Pitours -
djivi38 -

1 réponse
litige résiliation ciel télécom
Lyze.P -
val0662 -

3 réponses