Préavis à restituer dans son intégralité ?
maril1
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maril1 -
maril1 -
Bonjour,
Je possède un appartement dans lequel je loue les chambres à des étudiants qui se sont engagés pour la durée de l'année universitaire Or l'un d'entre eux est parti au bout de 6 mois, sans me régler le préavis d'un mois qu'il me devait. J'ai réussi à relouer la chambre 10 jours plus tard.
Ma question est donc la suivante : dois-je lui restituer le mois de caution amputé des 10 jours durant lesquels la chambre n'a pas été louée ? ou puis-je considérer que ce mois de caution n'est que le juste dédommagement d'un préjudice commercial qui justifie que je le conserve dans son intégralité ?
Merci de m'éclairer
Je possède un appartement dans lequel je loue les chambres à des étudiants qui se sont engagés pour la durée de l'année universitaire Or l'un d'entre eux est parti au bout de 6 mois, sans me régler le préavis d'un mois qu'il me devait. J'ai réussi à relouer la chambre 10 jours plus tard.
Ma question est donc la suivante : dois-je lui restituer le mois de caution amputé des 10 jours durant lesquels la chambre n'a pas été louée ? ou puis-je considérer que ce mois de caution n'est que le juste dédommagement d'un préjudice commercial qui justifie que je le conserve dans son intégralité ?
Merci de m'éclairer
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3 réponses
Bonjour,
je suis moi-même loueur de meublés. Dans un cas comme cela, je pense que vous seriez dans votre droit de ne pas rendre la caution, votre locataire n'ayant pas respecté les termes du contrat qu'il a signé. Malgré tout je ne me permettrai pas personnellement, dans ce cas de figure, de garder la totalité du dépôt de garantie. Mais là, à chacun sa philosophie. Igor
je suis moi-même loueur de meublés. Dans un cas comme cela, je pense que vous seriez dans votre droit de ne pas rendre la caution, votre locataire n'ayant pas respecté les termes du contrat qu'il a signé. Malgré tout je ne me permettrai pas personnellement, dans ce cas de figure, de garder la totalité du dépôt de garantie. Mais là, à chacun sa philosophie. Igor
Re,
voici l'article 15 de la loi du 06/07/1989, celle régissant les logements nus
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Pour une location meublée je ne trouve rien qui affirme ou infirme mes propos ( il me semble avoir lu cela quelque part et ne retrouve pas)
Avez-vous établis un état des lieux avant son départ ?
voici l'article 15 de la loi du 06/07/1989, celle régissant les logements nus
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Pour une location meublée je ne trouve rien qui affirme ou infirme mes propos ( il me semble avoir lu cela quelque part et ne retrouve pas)
Avez-vous établis un état des lieux avant son départ ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour ce qui concerne la philosophie, depuis que j'exerce cette activité, j'ai appris à voir les choses telles qu'elles sont, et non telles que j'aimerais qu'elles soient.....