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1 réponse
Il faudrait plus de renseignement statut de L'OPAC EPIC (public ou privée ?), un OPAC ne pait pas d'Impots sur les sociétés (IS). l'activité principale d'un OPAC est la construction et la réhabilitation de logements locatifs et donc pas de possibilité de participation sur cette activité. Mais vous pouvez mettre en place l'interessement par accord collectif avec les organisations syndicales en place. cf decret du 17 juin 1993 (vos conventions collectives)
Par contre si une partie de l'activité est soumises à l'IS ( prestations de services, maitrise d'ouvrage auprès de collectivités ou d'institutions...) alors la cela peut être différent.
La participation aux résultats consiste à répartir une partie des bénéfices au profit des salariés. Toutefois, la seule réalisation d’un bénéfice ne suffit pas, encore faut-il que ce bénéfice produise une « réserve spéciale de participation », selon une formule légale faisant appel au bénéfice, à la valeur ajoutée et à la masse salariale...En pratique, la participation aux résultats ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d’un certain montant (5 % des capitaux propres).Le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) de
« droit commun » doit être déterminé par application de la formule
de calcul suivante :
R = 1/2 (B – 5 C/100) x (S/VA)
dans laquelle :
B = bénéfice net réalisé en France ;
C = montant des capitaux propres de l’entreprise ;
S = montant des salaires ;
VA = valeur ajoutée.
L'action en paiement de salaires se prescrit par cinq années (article L. 143-14 du Code du travail), conformément à l'article 2277 du Code civil.
Je vous conseille de vous rapprocher de vos délégués syndicaux pour vous apporter une réponse. (CFTC de préférence)
Une DS CFTC
Par contre si une partie de l'activité est soumises à l'IS ( prestations de services, maitrise d'ouvrage auprès de collectivités ou d'institutions...) alors la cela peut être différent.
La participation aux résultats consiste à répartir une partie des bénéfices au profit des salariés. Toutefois, la seule réalisation d’un bénéfice ne suffit pas, encore faut-il que ce bénéfice produise une « réserve spéciale de participation », selon une formule légale faisant appel au bénéfice, à la valeur ajoutée et à la masse salariale...En pratique, la participation aux résultats ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d’un certain montant (5 % des capitaux propres).Le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) de
« droit commun » doit être déterminé par application de la formule
de calcul suivante :
R = 1/2 (B – 5 C/100) x (S/VA)
dans laquelle :
B = bénéfice net réalisé en France ;
C = montant des capitaux propres de l’entreprise ;
S = montant des salaires ;
VA = valeur ajoutée.
L'action en paiement de salaires se prescrit par cinq années (article L. 143-14 du Code du travail), conformément à l'article 2277 du Code civil.
Je vous conseille de vous rapprocher de vos délégués syndicaux pour vous apporter une réponse. (CFTC de préférence)
Une DS CFTC
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2011 à 13:55
Merçi par avance