Construire perso sur terrain sci !
billgates
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6 avril 2008 à 21:54
moviestar Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2008 - 6 avril 2008 à 22:48
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1 réponse
Bonjour Bill,
Cela est rassurant de constater que notre américain de Seattle apprécie la langue de Molière et celle de Carla,
Il faut dissocier la propriété du terrain et de celle des constructions, pour éviter l'application de l'article 544 du Code civil,
La solution est de conclure un bail liant le propriétaire du sol à celui des constructions, l'une des clause les plus importantes étant celle concernant la propriété des constructions au cours du bail et à son expiration, il faut bien préciser le sort des constructions en fin de bail, la durée du contrat est ainsi importante, trois solutions,
le propriétaire du sol devient propriétaire des constructions gratuitement,
le propriétaire du sol devient propriétaire moyennant une indemnité fixé par expert,
le propriétiaire du sol loue de nouveau le terrain, moyennant un loyer à déterminer, le locataire reste propriétaire des bâtiments, prévoir aussi un pacte de préférence.
Cela est rassurant de constater que notre américain de Seattle apprécie la langue de Molière et celle de Carla,
Il faut dissocier la propriété du terrain et de celle des constructions, pour éviter l'application de l'article 544 du Code civil,
La solution est de conclure un bail liant le propriétaire du sol à celui des constructions, l'une des clause les plus importantes étant celle concernant la propriété des constructions au cours du bail et à son expiration, il faut bien préciser le sort des constructions en fin de bail, la durée du contrat est ainsi importante, trois solutions,
le propriétaire du sol devient propriétaire des constructions gratuitement,
le propriétaire du sol devient propriétaire moyennant une indemnité fixé par expert,
le propriétiaire du sol loue de nouveau le terrain, moyennant un loyer à déterminer, le locataire reste propriétaire des bâtiments, prévoir aussi un pacte de préférence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2008 à 22:12
Comment va Alexandre ? et Philonicos ?
Nouveau pseudo suite à mon inscription billgates était déjà pris :(
Deux questions rapport aux prêt 0% :
Si la Sci devenait propriétaire du bien gratuitement que se passe t-il avec le 0% j'en bénéficie à terme ou pas du tout ou partiellement ?
Si la SCI loue à nouveau je pense qu'il n'y a pas de souci vis à vis de ce prêt ?
Merci
6 avril 2008 à 22:32
Si la clause sort des constructions prévoit que le propriétaire du sol deviendra propriétaire des constructions gratuitement, pendant le bail, le propriétaire des constructions ne dispose qu'un droit de jouissance, il ne pourra pas obtenir un prêt avec des garanties hypothécaires, sauf si le propriétaire du sol intervient comme caution hypothécaire,
Tout le montage des sûretés dépendra de l'établissement bancaire,
Bien à vous,
6 avril 2008 à 22:48