Qui connait l'article L132-20 du code des ass
Bonjour, à tous Misty
je n'ai pas payé ma prime d'assurance "responsabilité civile de 48 €, je viens de reçevoir après tout le tralala formel, une lettre d'une société de recouvrement amiable qui me réclame la somme plus 29,84€ (en plus des 48) pour les frais de mise en demeure de la compagnie d'assurances (en ref a l'article L113-3 du code des assurances) ;
d'autres part quelqu'un connait -il et a t-il usé de l'article L132-20 du code des assurances dont la première phrase est : l'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes..
merci a vous Misty
je n'ai pas payé ma prime d'assurance "responsabilité civile de 48 €, je viens de reçevoir après tout le tralala formel, une lettre d'une société de recouvrement amiable qui me réclame la somme plus 29,84€ (en plus des 48) pour les frais de mise en demeure de la compagnie d'assurances (en ref a l'article L113-3 du code des assurances) ;
d'autres part quelqu'un connait -il et a t-il usé de l'article L132-20 du code des assurances dont la première phrase est : l'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes..
merci a vous Misty
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1 réponse
Bonjour,
L'article L113-3 stipule que théoriquement vous êtes tenu de payer mais pas obligatoirement à la société de recouvrement mandatée par l'assureur. Maintenant, je me demande quel assureur ira chercher 48 € en justice...
L'article L132-20 n'intéresse que les contrats d'assurance sur la vie : le défaut de paiement de la prime entraîne la résiliation du contrat ou, s'il y a une valeur de rachat, sa mise à disposition ou la mise en réduction.
Cordialement.
L'article L113-3 stipule que théoriquement vous êtes tenu de payer mais pas obligatoirement à la société de recouvrement mandatée par l'assureur. Maintenant, je me demande quel assureur ira chercher 48 € en justice...
L'article L132-20 n'intéresse que les contrats d'assurance sur la vie : le défaut de paiement de la prime entraîne la résiliation du contrat ou, s'il y a une valeur de rachat, sa mise à disposition ou la mise en réduction.
Cordialement.
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