A voir également:
- Article l132-20 du code des assurances
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Xnxx 20 ans - Forum pension alimentaire
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Article manquant shein - Forum Consommation
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
L'article L113-3 stipule que théoriquement vous êtes tenu de payer mais pas obligatoirement à la société de recouvrement mandatée par l'assureur. Maintenant, je me demande quel assureur ira chercher 48 € en justice...
L'article L132-20 n'intéresse que les contrats d'assurance sur la vie : le défaut de paiement de la prime entraîne la résiliation du contrat ou, s'il y a une valeur de rachat, sa mise à disposition ou la mise en réduction.
Cordialement.
L'article L113-3 stipule que théoriquement vous êtes tenu de payer mais pas obligatoirement à la société de recouvrement mandatée par l'assureur. Maintenant, je me demande quel assureur ira chercher 48 € en justice...
L'article L132-20 n'intéresse que les contrats d'assurance sur la vie : le défaut de paiement de la prime entraîne la résiliation du contrat ou, s'il y a une valeur de rachat, sa mise à disposition ou la mise en réduction.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...