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1 réponse
Bonsoir,
La prescription permet de se dédouaner de ses obligations.
Le Code civil prévoit une prescription générale de 30 ans (article 2262) et prévoit par exception des prescriptions plus courtes (achat de marchandise au comptant 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû [art. 2272, al. 4, C. civ.]).
Cependant, pour faire exception à la prescription générale, il faut qu'un texte vienne expressement prévoir un délai abrégé; or, aucune exception pour le contrat de prestation de service, soit une prescription de trente ans.
Je vous recommande fortement ce site : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm
Cordialement.
La prescription permet de se dédouaner de ses obligations.
Le Code civil prévoit une prescription générale de 30 ans (article 2262) et prévoit par exception des prescriptions plus courtes (achat de marchandise au comptant 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû [art. 2272, al. 4, C. civ.]).
Cependant, pour faire exception à la prescription générale, il faut qu'un texte vienne expressement prévoir un délai abrégé; or, aucune exception pour le contrat de prestation de service, soit une prescription de trente ans.
Je vous recommande fortement ce site : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2008 à 16:43
MERCI POUR VOTRE AIDE, LE SITE INDIQUE EST EN EFFET TRES INSTRUCTIF