FACTURE ENVOYEE 10 ANS APRES LES TRAVAUX
Bonjour
Un voisin (gérant d'une entreprise de tansports) s'est proposé pour venir débarasser notre jardin de gravas suite à des travaux. Je reçois il y a quelques jours une facture correspondant à la prestation. N"y a t-il pas prescription?
De plus la facture est datée du jour de l'envoi, pour des travaux réalisés en 1998.
Dois je régler cette facture? comment puis je savoir si les tarifs appliqués étaient ceux en vigueur à l'époque?
Merci pour votre aide.
Un voisin (gérant d'une entreprise de tansports) s'est proposé pour venir débarasser notre jardin de gravas suite à des travaux. Je reçois il y a quelques jours une facture correspondant à la prestation. N"y a t-il pas prescription?
De plus la facture est datée du jour de l'envoi, pour des travaux réalisés en 1998.
Dois je régler cette facture? comment puis je savoir si les tarifs appliqués étaient ceux en vigueur à l'époque?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- FACTURE ENVOYEE 10 ANS APRES LES TRAVAUX
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans - Forum Consommation
- Prime médaille du travail 10 ans - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
Bonsoir,
La prescription permet de se dédouaner de ses obligations.
Le Code civil prévoit une prescription générale de 30 ans (article 2262) et prévoit par exception des prescriptions plus courtes (achat de marchandise au comptant 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû [art. 2272, al. 4, C. civ.]).
Cependant, pour faire exception à la prescription générale, il faut qu'un texte vienne expressement prévoir un délai abrégé; or, aucune exception pour le contrat de prestation de service, soit une prescription de trente ans.
Je vous recommande fortement ce site : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm
Cordialement.
La prescription permet de se dédouaner de ses obligations.
Le Code civil prévoit une prescription générale de 30 ans (article 2262) et prévoit par exception des prescriptions plus courtes (achat de marchandise au comptant 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû [art. 2272, al. 4, C. civ.]).
Cependant, pour faire exception à la prescription générale, il faut qu'un texte vienne expressement prévoir un délai abrégé; or, aucune exception pour le contrat de prestation de service, soit une prescription de trente ans.
Je vous recommande fortement ce site : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2008 à 16:43
MERCI POUR VOTRE AIDE, LE SITE INDIQUE EST EN EFFET TRES INSTRUCTIF