Mur adossé à mur mitoyen
france60
-
furette08 Messages postés 17 Statut Membre -
furette08 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propirétaire d'une maison particulière et mon terrain est séparé de la cour de mon voisin (locataire) par un mur mitoyen d'environ 1m de hauteur. J'aimerai me sentir un peu plus "chez moi" et souhaiterait construitre contre ce mur,sur mon terrain, un mur en parpaings plus haut. Ai je le droit de le faire et quelle peut être sa hauteur maximum ??????
Je suis propirétaire d'une maison particulière et mon terrain est séparé de la cour de mon voisin (locataire) par un mur mitoyen d'environ 1m de hauteur. J'aimerai me sentir un peu plus "chez moi" et souhaiterait construitre contre ce mur,sur mon terrain, un mur en parpaings plus haut. Ai je le droit de le faire et quelle peut être sa hauteur maximum ??????
2 réponses
Pourquoi construire un second mur. La loi vous autorise à exhausser le mur en respect de la règlementation en vigueur dans votre commune (chez moi c'est 2,70m)
"Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement."
Source : article 658 du Code civil
Par courtoisie vous devez tout de même avertir le copropriétaire du mur et également son locataire que vous allez faire des travaux. Vous vous devez également de faire un ravalement sur la partie exhaussée des 2 côtés et ne pas le laisser à l'état brut.
"Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement."
Source : article 658 du Code civil
Par courtoisie vous devez tout de même avertir le copropriétaire du mur et également son locataire que vous allez faire des travaux. Vous vous devez également de faire un ravalement sur la partie exhaussée des 2 côtés et ne pas le laisser à l'état brut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...