Mur adossé à mur mitoyen
france60
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5 avril 2008 à 07:40
furette08 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 25 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2009 - 25 févr. 2009 à 16:06
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furette08
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25 févr. 2009 à 16:06
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Pourquoi construire un second mur. La loi vous autorise à exhausser le mur en respect de la règlementation en vigueur dans votre commune (chez moi c'est 2,70m)
"Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement."
Source : article 658 du Code civil
Par courtoisie vous devez tout de même avertir le copropriétaire du mur et également son locataire que vous allez faire des travaux. Vous vous devez également de faire un ravalement sur la partie exhaussée des 2 côtés et ne pas le laisser à l'état brut.
"Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement."
Source : article 658 du Code civil
Par courtoisie vous devez tout de même avertir le copropriétaire du mur et également son locataire que vous allez faire des travaux. Vous vous devez également de faire un ravalement sur la partie exhaussée des 2 côtés et ne pas le laisser à l'état brut.
Igor1
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5 avril 2008 à 09:17
5 avril 2008 à 09:17
Bonjour, pour la hauteur, je vous conseille de vous adresser à la mairie de votre commune cela peut varier d'une commune à l'autre. pour le mur si celui-ci est adossé au mur mitoyen, vous avez besoin de l'accord de votre voisin.