Indemnités retard livraison appartement VEFA

chantilly21 - 18 juin 2009 à 16:51
 Mnyani - 12 mars 2021 à 21:43
Bonjour,
j'ai acheté un appartement en VEFA dont le contrat de vente stipulait une date de livraison au plus tard le 1er trimestre 2009. Or, mon appartement n'est toujours pas livré, sans aucun motif résultant d'une circonstance exceptionnelle comme indiqué dans le contrat.
De nombreux messages évoquent la question de l'indemnité de retard. Après avoir consulté énormément de réponses, je ne vois pas une seule réponse claire indiquant si oui ou non un retard de livraison ouvre droit à des indemnités de retad et si oui quand il faut envoyer une lettre au promoteur.
Pourrait on avoir un avis professionnel sur le sujet, de juristes et non des avis ou réflexions sur le sujet ?
C'est épuisant de lire une multitude de messages sans trouver aucune réponse claire et professionnelle sur le sujet. Surtout qu'il existe des textes de lois sur le sujet et qu'il y a sans doute une jurisprudence sur le sujet.

Merci d'avance de votre aide
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6 réponses

Le retard livraison doit pouvoir ouvrir a une indemnisation!!! la loi est clair, en premier lieu retourner vous vers votre promoteur avec courrier clair précisant vos préjudices loyers supplémentaires + le credit a rembourser en meme temps etc... faite pour etre clair meme un tableau montrant vos pertes et la situations difficile dans laquelle vous allez etre!!! certains promoteurs font un geste comme payer votre loyers!!! s'il refusent ou ne répondant pas alors retourner vous vers la justice!!! j'espere que vous trouverez une solution. cordialement
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