Indemnités retard livraison appartement VEFA

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 Amandine -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement en VEFA dont le contrat de vente stipulait une date de livraison au plus tard le 1er trimestre 2009. Or, mon appartement n'est toujours pas livré, sans aucun motif résultant d'une circonstance exceptionnelle comme indiqué dans le contrat.
De nombreux messages évoquent la question de l'indemnité de retard. Après avoir consulté énormément de réponses, je ne vois pas une seule réponse claire indiquant si oui ou non un retard de livraison ouvre droit à des indemnités de retad et si oui quand il faut envoyer une lettre au promoteur.
Pourrait on avoir un avis professionnel sur le sujet, de juristes et non des avis ou réflexions sur le sujet ?
C'est épuisant de lire une multitude de messages sans trouver aucune réponse claire et professionnelle sur le sujet. Surtout qu'il existe des textes de lois sur le sujet et qu'il y a sans doute une jurisprudence sur le sujet.

Merci d'avance de votre aide

6 réponses

Le retard livraison doit pouvoir ouvrir a une indemnisation!!! la loi est clair, en premier lieu retourner vous vers votre promoteur avec courrier clair précisant vos préjudices loyers supplémentaires + le credit a rembourser en meme temps etc... faite pour etre clair meme un tableau montrant vos pertes et la situations difficile dans laquelle vous allez etre!!! certains promoteurs font un geste comme payer votre loyers!!! s'il refusent ou ne répondant pas alors retourner vous vers la justice!!! j'espere que vous trouverez une solution. cordialement
bonsoir,

au final nous avons été livré!!! nous avons adressé un courrier a notre constructeur indiquant les pertes liées au retard de livraison ( loyers a payer, interet incarlaires) avec un tableau precis!! le contructeur connu nous a recu et nous fait une offre : ne pas payer les frais intercalaires ce qui a represente une economie de 10000 euros!!!! donc ca peut marche d'autre on vu leur loyer payé le temps du retard!!! il faut essayé avec des courriers avec accuse de reception, faire references aux loins, vous pouvez pour cela vous renseigner aupres de l'adil une association pour le logement. en esperant vous aider
cordialement
Bonjour,

je suis dans la même situation que vous. retard de livraison annoncé pour mon appartement en VEFA.

serait-il possible de communiquer votre modèle de lettre / tableau utilisé pour effectuer votre demande de dédommagement?
merci
Bonsoir Céline,
merci pour votre réponse positive en ce qui vous concerne. C'est encourageant de voir que ça marche de temps en temps et qu'il y a des promoteurs honnêtes. En ce qui me concerne j'ai fait 2 lettres avec accusé de réception en argumentant. mais je n'ai aucune réponse ni écrite ni orale du promoteur ou de quelqu'un qui décide. Je pense que le dernier recours sera de faire appel à la juridiction compétente. je vais me renseigner auprès de l'ADIL auparavant.

Bien cordialement
Bonjour,

je suis dans le même cas et je ne trouve rien de concret: peut-être dans le code de la construction ou la loi 99-532 du 25/06/09

cordialement
la loi 99-532 du 25/06/09 fixe des dispositions pour les Caisses d'Épargne, vous faite erreur...
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19 janvier 2010

Bonjour à tous,

Chantilly21, je suis dans le même cas que vous, mon appartement devait m'être livré exactement à la même date que le votre, peut être s'agirait t-il du même immeuble...?

Est-ce que vous avez du nouveau vous concernant ?
Savez-vous si l'on peut obtenir une indemnisation ? Quels textes fixent les modalités de celle-ci ?
Mon appartement a été livré avec 8 mois de retard pour ma part...

Merci !
Bonsoir,
j'ai été livrée de mon appartement situé à Rennes avec 7 mois de retard. J'ai envoyé 2 lettres avec accusé de réception. J'ai fait référence au droit des contrats sur l'égalité des obligations entre acheteur et vendeur et au droit de la construction (VEFA). je n'ai eu aucune réponse ni orale, ni écrite du promoteur à ce jour. J'ai rappelé plusieurs fois sans jamais avoir de réponse. On doit toujours me rappeler, mais je n'ai jamais de réponse. Mon objectif était de pouvoir enfin habiter chez moi. Mais j'ai bien l'intention de ne pas en rester là et de faire appel à la justice s'il le faut.
Cordialement
On se tient au courant de nos actions respectives
Juliefloch
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4 mai 2015
> chantilly21
Bonjour Chantilly,

Alors finalement, jusqu'où êtes-vous allée? que s'est-il passé?

Merci de partager votre expérience :)
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6 juillet 2015

Bonjour ,

je suis dans le même cas aussi, retard de livraison,
Livraison prévu déc-2014 reporté a juin-2015

visite de pré livraison effectué en mai 2015 suite a un problème technique du promoteur il ne pourra nous livrer fin juin, aucune datte nous a était communiqué.

je suis en attente d'une réponse du promoteur pour une éventuelle prise en charge car j'ai déposé mon préavis et je doit libérer mon appartement dans 10 j
Bonjour Yacelee,

Est-ce que par hasard il s'agirait de la résidence à Montévrain?
Car nous avons également acheté un appartement dans cette résidence mais nous sommes sur la phase 2.

Merci .
yacelee
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6 juillet 2015
> Amandine
Bonjour Amandine,

Non c'est Résidence L'éveil avec NEXCITY "TOULOUSE", mais les choses on changé depuis,

Le promoteurprend en charge tt nos frais (logement + garde meuble + déménagement + intérêt intercalaire).
La livraison est déplanifié pour fin septembre.
> yacelee
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6 juillet 2015

Bonjour et merci de votre réponse Yacelee.

D'accord, bon en tout cas c'est "rassurant" de voir que nous ne sommes pas les seuls à avoir des soucis bien qu'on s'en passerait bien.
Je pense que c'est la moindre des choses que le promoteur prenne en charge tout ça en tout cas.

Bon courage pour cette longue attente.
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