cadastre ou acte de propriété ? Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Il existe une difference entre le cadastre et l'acte de propriété de la maison que je possède (le notaire n'a pu fournir de plan ).
Quelqu'un sait il quel élément prime ?
Sur quelles données un géometre se basera t il si je fais borner la maison ?
Merci pour vos réponses.
Phil

aline bernard · Accepted Answer

Bonjour,

Mes gands-parents ont acheté un terrain en 1979 et celui-ci a fait l'objet d'un arpentage. Seulement en 2000 avec le remaniement cadastral, on a constaté une erreur de superficie et en plus on a pu voir par la suite la construction du garage de mon voisin sur ma parcelle. Ainsi il a pu récupérer 48m² gratuit. Etant mineur à l'époque je n'ai pas eu connaissance du problème et malgré le courrier de ma mère rien a été changé. Je voulais savoir si je peut faire une réclamation et si cela peut être réparer à l'amiable par la vente des m² aux prix actuels.
Merci de me répondre car je ne veux pas lancer ma construction tant que le problème est présent .

Bucéphale · Answer

Bonjour, 

Il faut savoir et le cas échéant le répéter que le service du cadastre est à la base un moyen d'identification fiscale, cela sert avant tout a établir la base de calcul de l'impôt foncier, 

Quant à savoir ce qui prime, cela est simple et parfaitement logique :

C'est l'usucapion, qui prime toutes les autres preuves, et ceci parce qu'elle a une valeur acquisitive, appelée une prescription acquisitive, (10 ou 30 ans),

La possession doit être continue, paisible, publique et à titre de propriétaire, 

Le seul élément du cadastre qui peut prouver le contraire c'est un procès verbal de bornage dressé contradictoirement entre tous les propriétaires, 

Bien à vous,

marie · Answer

Je travaille dans le foncier et j'espère par ma petite expérience pouvoir vous renseigner. Il faut tout d'abord préciser ce que vous appelez par "cadastre" qui n'est à vrai dire que le lieu ou tous les documents relatifs aux propriétés entre autres sont enregistrés et archivés. Le document que vous pouvez y retirer et qui devrait vous être utile est "un relevé de propriété" qui est matérialisé par un tableau énumérant vos coordonnées et les biens en votre possession avec les éléments suivants : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, indivision, succession, N° de section, N° de plan, les lieudits, les surfaces, les natures, les revenus ... Malheureusement ces matrices ne vous donnent qu'une indication parfois erronée. En revanche si vous détenez un "titre de propriété" il prévaut à tout autre document et officialise par l'intermédiaire de votre Notaire votre propriété effective. Si vous ne possédez pas encore ce document, je vous conseille de le faire réaliser par votre Notaire avant toutes autres démarches, en l'occurrence celle concernant le travail du géomètre. Le Notaire, s'il ne reçoit pas d'objections lors d'un délai de 30 jrs suite à la publicité de votre titre de propriété vous serez officiellement propriétaire. Quant au géomètre il vous réclamera sûrement ce fameux titre de propriété, vérifiera si vous êtes plusieurs propriétaires, fera la visite les lieux et procèdera au bornage et aux cas échéant à un bornage contradictoire s'il y a contestation venant d'autres propriétaires ou voisins. Pour finir un plan cadastral situe géographiquement votre ou vos parcelles ainsi que les bâtis existants, un plan cadastral sur format papier peut vous être délivré sur simple demande auprès du cadastre de votre département, cette prestation est payante. Néanmoins vous pouvez désormais éditer vous-même vos plans en allant sur le site suivant nouvellement mis en ligne : www.cadastre.gouv.fr. Bon courage !

philip74 · Answer

Merci de vos réponses, je vais préciser un peu 

Sur le cadastre, une partie construite ( mitoyenne ) est clairement rattachée à notre maison , achetée il y a un an. 
Sur notre acte de propriété, il n'y a pas de plan précis. 
Il se trouve que cette partie est habitée depuis 3 ans (!). 

Que faire, que dire ?

Bucéphale · Answer

Bonjour, 

Voilà qui change tout....., ce n'est pas un problème de plan, ni les avancés paraît-il de l'informatique, mais un problème de mitoyenneté, la mitoyenneté peut s'acquérir au travers d'un titre de propriété, il faut donc vérifier vos papiers de propriété, élément important, il faut également vérifiier, (comme le gendarme) les marques de non-mitoyenneté, sur le haut du mur, notamment une inclinaison du mur, si la pente est orienté vers votre fonds, vous êtes présumé le propriétaire, par contre si le sommet du mur, à deux pentes, et les eaux pluviales, s'écoulent de chaque côté du mur, il s'agit d'un mur présumé mitoyen, par contre si les deux propriétés sont de hauteurs différentes, la propriété plus haute est censé être propriétaire du mur, car le mur soutient son fonds.

Bon courage,

philip74 · Answer

une question simple me vient :
de l'autre coté de notre maison il s'en trouve une autre (mitoyenne), et qui est innoccupée depuis 10 ans environ
car le propriétaire est décédé, et ses héritiers - 8 petits neveux- ne donnent aucun signe de vie.

Si j'ai compris le principe de l'usucation, je dois ouvrir cette maison, la restaurer, cultiver le jardin, etc... et dans qq années -10- 20- 30 , elle sera à moi ?

mie · Answer

J'ai en ma possession un relevé de propriété. Je visualise le nom du propriétaire mais ne le trouve nulle part sur le net. Y a t-il un moyen grâce à tous les numéros de plan, code rivoli ou autre

JJ · Answer

En cours de remaniement cadastrale sur la commune, je me retrouve dépossédé de 27m².
 Que dois-je faire ?
On me demande acte de propriété, qu'est-ce que c'est ?
Est-ce que acte de vente devant notaire égale acte de propriété ?
Il y a urgence Merci.

nine22 · Answer

Bonjour,
j'ai un problème équivalent. A l'occasion de la création d'une copropriété, je viens de m'apercevoir qu'il y a un problème quant à la terrasse d'un propriétaire : si l'on se reporte à son acte notarié, il n'a pas de terrasse, celle-ci est en partie au voisin (mais apparemment ils sont d'accord pour que les choses restent ainsi). Mais au cadastre, la terrasse de 44m2 est bien attachée au lot de c emonsieur. Alors, en est-il propriétaire ou non? D'autre part, depuis 27 ans, il a prolongé "sa" terrasse avec une partie commune. Le principe de l'usucapion s'applique-t-il? Merci pour vos réponses

sousou · Answer

j'aimerai bien savoir quelles sont les causes qui imlique le cadastre dans les conflits juridiques.

coulibaly · Answer

je voudrais savoir qu'elle est la différence entre une action en usucapion et une action en revendication en matière prescription acquisitive trentenaire.

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Et bien la réponse est simple, il s'agit de termes équivalents, identiques, des synonymes,

Cadastre ou acte de propriété ?

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