Payer pour récuperer son dossier auto-école [Résolu/Fermé]

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vendredi 8 février 2008
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9 juillet 2009
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Bonjour,

J'ai un petit souci, je souhaite changer d'auto école donc je me suis rendu hier a mon auto école pour récupérer mon dossier et il me demande 68€ de frais de restitution...
Ont ils le droit ? Est -ce un cas de clause abusive ??

Merci de votre réponse je leur ai déjà assez donné de mon argent :p

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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20 réponses

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Merci
C'est tout à fait faux, il n'y a aucune loi à ce sujet. Les auto-écoles, dès lors que la prestation est affichée peuvent pratiquer un tel tarif . Par ailleurs, la Jurisiprudence reconnait le droit à un exploitant d'auto-école de refuser de rendre le dossier 02 tant que leurs prestations ne sont pas réglées.

Maintenant, il existe une astuce: allez à la Préfecture et demandez un duplicata de votre dossier !

Sinon, vous pouvez menacer l'auto-école de poursuite judiciaire car demander X€ pour reprendre un dossier de formation est une clause abusive, tout à fait illégale au regard de l'article R213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle....en vous fâchant très rouge et en menaçant de porter plainte à la Direction de la repression des Fraudes, vous avez vos chances.

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j'ai payé mon permi dans une auto ecole mai je n'est fait ocune heure de conduite ni de code .. je change d'auto ecole g recuperer mon dossier . doit je payé a nouveau mon permis dans la nouvel auto ecole ? merci . URGENT ;; et y'a t'il un texte de loi ?
Meme question pour moi ...
20
Merci
Y a t il un texte de loi a mettre sous le nez de l'auto école pour pouvoir récupérer sont dossier gratuitement ????



Merci d'avance.







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8
Merci
La réponse se trouve dans le contrat que vous avez signé lors de votre inscription. Si cette mention n'y figure pas, alors on ne peut pas vous contraindre au remboursement de frais alors même que vous ne vous étiez pas engagé en signant le contrat. Si cette mention y figure, alors vous devrez payer. Les clauses abusives sont très rarement reconnues par le juge.
sawadeeka38
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mardi 24 juin 2008
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24 juin 2008
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Bonjour

j'ai une question assez rapide.

je suis inscrite à une auto école qui ne me satisfait pas (heures annulées, moniteurs pas sympas, dois comstamment les solliciter pour de nouvelles heures etc). Je souhaite les quitter et m'inscrire ailleurs, la rue d'à côté....si je ne demande pas mon reste (j'ai juste versé un accompte pas très élevé, ils n'étaient pas exigeants...), je peux tout simplement m'inscrire dans une nouvelle auto-école? on ne me forcera pas à conduire le contrat jusqu'au bout et à payer le tout?

Merci pour votre réponse et bonne journée!
> sawadeeka38
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mardi 24 juin 2008
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24 juin 2008
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tu devras payer ton forfait code minimum plus le retrait de ton dossier ( appeler frais de dedit)
8
Merci
Bonjour,

Je suis dans le même cas que toi. je me suis inscrite en aout 2005 et pour des raisons professionnelles je n'ai pas pu y aller serieusement. maintenant il me réclame de repayer le forfait code.
J'ai donc décider d'aller ailleurs pour d'autres raisons et là il me demande 145e de frais pour reprendre mon dossier. je voulais savoir si je suis obligé de repayer apres aucun passage au code ni heures de conduite entamées.
merci
7
Merci
Bonjour,
je trouves ça tellement navrant de tout faire payer, 150 euros... 1000 francs pour accepter quelqu'un qui n'a peut être pas eu le choix de déménager... C'est de l'abus et du vol. On rajoute à cela les divers frais de dossiers imaginaires qui demandent aucun effort administrativement parlant.
Faudra t'il payer pour simplement ouvrir la porte d'une auto-école ? Les limites sont abusives et ceux qui entretiennent ces auto écoles, ce sont les jeunes...Impuissant, ça me laisse vite une idée de dégout vis a vis des écoles de conduites.

Bref j'ai toujours pas mon permis car mon boulot m'empêchais d'assister aux plages horaires de mon auto-écoles donc je n'ai pas le code, quelques heures de conduites seulement.
J'ai du déménager pour mon travail donc ma question est simple:
Peut on simplement laisser le dossier 02 dans la préfecture de l'ancienne ville et tout refaire dans une autre ville sans stipuler à notre nouvelle auto-école qu'on a déjà été inscrit auparavant ?
Bjr
Avez vous eu une réponse concernant la réinscription dans une autre auto école sans spécifier que vous etiez déjà inscrit ailleurs
Merci pour votre réponse
Cdlt
non car le dossier est national et vous n'avez pas le droit d'en creer plusieurs
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vendredi 8 février 2008
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9 juillet 2009
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Merci
Je suis d'accord pourtant le dossier est personnel est même si le contrat stipule des frais de restitutions, une clause abusive peut être établie. Pourquoi les juges ne reconnaissent pas ceci je ne comprend pas ?
Bonsoir !!!

Je voudrais changer d'auto ecole et dans ma précédente auto ecole g passé un examen code ou j'ai echoué
sui-je obliger de payer le reste de mon forfait pour changer d'auto ecole ?
sachan que la somme que j'ai donner est egal a leur forfait code (3passages code) !!!
> yaya1909 -
non mai parcompte vous devrais repayer un forfais a la nouvel auto ecole et redemarer tous a nouveaux voila et bon courage pour votre permis
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vendredi 4 septembre 2009
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4 septembre 2009
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Merci
Bonjour à tous,
Je ne comprend pas le rapport entre les frais de résiliation de dossier et l'article R213-3 qui défini les modalités que doit contenir un contrat de formation?
Dans la réalité des choses, les auto-école, pour éviter que les élèves "s'amusent" à changer d'établissement tous les 10 jours, ont créée se stratagème... elles facturent tout retrait et même tout transfert de dossier.
Elles détiennent votre 02 (dossier) et vous le font savoir.
Donc, à priori, il n'y a pas d'autre moyen que celui de solder son compte (même si l'idée de demander un duplicata à la préfecture était séduisante et amusante). Sachant que votre dossier aura été préalablement enregistré sur le numéro d'agrément de votre auto-école, la Préfecture s'assurera que la demande de duplicata est bien faite par cette dernière.
Juste pour info, je suis moniteur auto-école sur la région parisienne, et l'établissement pour lequel je travaille peut demander le solde du forfait code pouvant monter à 250€ pour rendre le 02 et demande 150€ pour accepter un dossier venant d'une autre auto-école.
Alors faites vos comptes et réfléchissez bien...
mouah ah ah 'pour éviter que les élèves changent d'auto école tout les 10 jours". Faites moi rire monsieur le moniteur. Vous ne savez pas comment vous en mettre plein les fouilles sur des choses qui ne vous coutent pas d'argent.
3
Merci
DEUX SOLUTIONS:
1- VOUS AVEZ SIGNE UN CONTRAT Où IL EST ÉCRIT POUR RESTITUER VOTRE DOSSIER VOUS DEVEZ RÉGLER UNE SOMMES ET DONC VOUS ETES DANS L'OBLIGATION DE LE FAIRE.
2- VOUS N'AVEZ PAS DE CONTRAT, DONC L'AUTO-ÉCOLE NE PEUT RIEN VOUS DEMANDEZ;
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Merci
Bonjour,

J'ai changé de région (Toulouse >> Nice) et j'ai refais un dossier plutôt que de batailler avec une auto-école pour le récupérer. Je n'avais fait que quelques heures de code sans examen. Le nouveau dossier a été traité sans souci, ils n'ont rien remarqué.
2
Merci
Bonjour,

Le dossier d'inscription ainsi que le livret d'apprentissage sont la propriété de l'élève.
En règle générale, ce sont les auto-écoles qui les stockent pour éviter certains désagréments comme leur perte !

Concernant certains frais, il est vrai que depuis qu'il n'est plus demandé par les préfectures de timbre fiscal pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire, le dossier d'inscription devient tout naturellement gratuit.

De fait, il n'est pas correct, (mais souvent pratiqué !) , de demander à l'élève de payer des frais de restitution ou de transfert de dossier.
Bon nombre d'auto-écoles font leur "beurre" grâce à cette pratique.....
bonjour ayant appeler la prefecture parce que que j'ai aussi des soucis avec l'auto ecole ilmon dis en aucun cas il n'ont le droit de garder votre dossier ceci et la proprieté de l'eleve
1
Merci
moi je voudrais tout simplement changer d'auto école parce que j'ai pris beaucoup de leçons et je me suis prise la tête avec mon moniteur actuel mais apparement si je m'inscris dans une autre auto école il faut donc reprendre un minimum de 20 leçons??
j'ai déjà passé l'examen pratique 1 fois
1
Merci
bonjour,
j'ai un petit soucis. mon auto école a apparemment fermée et personne ne repond plus au téléphone.
j'ai eu mon code et j'ai fais 27 heures de conduite. je me suis faite avoir.
comment faire pour récupérer mon dossier ???
puis je continuer mes heures de conduite dans une autre auto école ??

merci.
le dossier appele plus courament 02 dans la profession est propriete du candidat et doit etre restitue gratuitment a l eleve
si ton auto école a fermé ton cerfa 02 (ton dossier) est à la prefecture. il est obligatoire pour s'inscrire dans une autre auto école.
0
Merci
est ce que l'on est obligé de payer le retrait de son dossier de permis est ce ke c'est la loi qui veut ça
kaze68
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vendredi 8 février 2008
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9 juillet 2009
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La loi veut que tu respecte le contrat que tu as signé avec l'auto ecole ... et donc si dans les termes le tarif du retrait de dossier est compris alors la loi veut que tu paye les frais de retrait de dossier ...

Pour ma part j'en ai fini avec l'auto ecole concernée par mon 1er post , et j'en suis bien content car je ne les supportais plus :p

Alors bonne chance a vous ,

Kazé
slt, ma fille de 22ans à été dans le même cas que toi, malheureusement le retrait ou transfert de dossier est payant, c une loi ma belle ...j dis encore malheureusement
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Merci
Bonjour,

Quand je me suis inscrit à mon auto-école, des cours étaient dispensés le samedi.
Ce n'est maintenant plus le cas. Étant maintenant actif, je n'ai plus la possibilité de me rendre aux leçons qui ne sont que en semaine l'après midi.
Évidemment, dans mon contrat est présent une clause indiquant que je dois payer 150 euros pour récupérer mon dossier.
Ayant signé mon contrat du temps où des leçons étaient dispensés l'après midi, peut on considérer qu'il y a rupture de contrat?


Cdt,
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Merci
non ils n'ont pas le droit
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Merci
Et il y a également des frais de tranfert à acquiter une fois le dossier retiré de l' ancienne auto école pour s' inscrire dans la nouvelle , alors que c' est l" élève qui une fois son dossier récupéré effectue le transfert mais il doit encore payer...
Le systeme est à revoir en profondeur
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Merci
bONJOUR moi je viens misncrire en septembre dans une auto ecole jai signé un contrat que je pensais conaitre (....) voila jvien passer mon code que jai louper je repaye donc 98 de frais pour avoir de nouveau une place de code (qui est gratuit)
et surprise on me demande 53 e pr 10 lecon de coe oui oui de code je demande pk il me dit que mon forfait de code coute 250e est valable 6mois ou a la 1ere presentation donc bonne affaire au lieu repayer 250 il me dit 53e et au lieu de 10lecon il fera comme si javais forfait code entier mais je lui dit pas normal que mon forfait code soit valabl que juska la presentation imaginer on loupe 5fois le code en 6 mois on paye 5 fois son forfait de code qui est contractuelment valable 6mois et chose bad pour moi jai perdu mon contrat donc pas moyen verifier mais quand meme deja 98e de frais presentation alors place gratuit prefecture et en +53e pour "la bonne affaire" de renouvelement forfait code
je metais inscrit a cet auto ecole de lyon 8 car a coté chez moi et tarif moin chere mais je comprend pk m1tnant grosse arnaque pk cest pas comme les ecole reglementer par letat car apres tout on passe un exement detat...

24ans 7ans dauto ecole 3600e....derrier auto ecole sinon achat de faux permis...
lookic69
Bonjour à tous!!

Cela me réconforte beaucoup de lire tous ces commentaires, je me sens moins seule!

alors je suis inscrite ds une auto école, j'ai passer 4fois le permis (oui j'admets ne pas être très douée à ce nivo..) et dc il me reste une seule chance, j'ai décider de tout mettre de mon coté, je me suis mise en supervisée avec mon père.................la plus grosse erreur de ma vie.
Bref, en me mettant en supervisé, j'ai déjà avancer 125E pour payer ma place au permis. Sachant qu'une heure de conduite supervisée, c'est une heure normal sauf ke mon père est derrière, et bien ca coute 125E euros!!!! j'accepte en serrant les dents...
J'ai tjrs payer les frais ss problèmes, mais le soucis, c'est que pendant l'heure supervisé, j'ai conduit que 20 minutes...oui le reste du temps la mono me gueulait dessus avec mon père....me traitant de bonne à rien. Donc vraiment dégouté et à deux doigt de commettre un meurtre je me suis barré.
Il m'ont envoyé 2 mises en demeures, l'intervale entre la première et la deuxième est de Trois jours. Je étudiante en Droit, et j'ai pas une minute à moi j'ai pas pris le temps d'aller les voir. Dans la deuxième mise en demeure il me menace de contentieux....
je suis au bord de la crise de nerf. Leurs tarif sont exorbitants, je me suis ruinée, une bourse et les jobs d'eté ne suffisent mm plus à couvrir....et en passant, la monitrice a porter des propos violents lorsque je suis intervenue pour leur expliquer que les menaces ne servent à rien, que je paierais comme prévu...elles a dit " je vais en venir au physique", tout ca pk je hausse le ton....sachant que je lui ai demander de récupéré mon dossier qui est le miens!! ma propriété....!!!
j'ai envie de leurs mettre une bonne quenelle!
43E une heure de conduite
125E l'inscription au permis
200E frais de dossier....

aidez moi...: (
Salu! mOi j'etais inscrite dans une auto ecole il ya maintenant un ans et demi, mais je n'y suis jamais allé, car jai changé de region, j'aimerais savoir si s'etait possible de minscrire dans une autre auto-ecole, plus pret de chez moi, ou si je doit dabort allé recupéré mon dossier dans mon ancienne auto-ecole?
Pareil pour moi, je suis inscrite dans une auto école depuis 1 an et demi, mais j'ai du déménager pour mes études. Maintenant ils me demandent 355€ pour payer le code que je n'ai jamais passé, plus 220€ parce que je suis inscrite depuis plus d'un an...
Mais je ne suis qu'étudiante et je n'ai pas les moyens de payer tout ça...

AIDEZ MOI !
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Merci
Bonjour,
Le jour de votre inscription, vous avez signé un contrat de formation qui doit préciser à quelles conditions vous pouvez récupérer votre dossier.
Si dans ce contrat, il n'apparaît pas que des frais sont à prévoir en cas de rupture de contrat, alors, l'établissement n'est pas en droit de vous demander quoi que ce soit.
Lisez bien vos contrats, apposer sa signature sur un document est un engagement. Il y est indiqué quelles sont vos obligations et quelles sont celles de votre auto-école.
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Merci
ahhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh*
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