Payer pour récuperer son dossier auto-école

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kaze68 Messages postés 111 Date d'inscription vendredi 8 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2009 - Modifié le 2 oct. 2019 à 16:11
 Laurie * - 5 juil. 2011 à 18:27
Bonjour,

J'ai un petit souci, je souhaite changer d'auto école donc je me suis rendu hier a mon auto école pour récupérer mon dossier et il me demande 68€ de frais de restitution...
Ont ils le droit ? Est -ce un cas de clause abusive ??

Merci de votre réponse je leur ai déjà assez donné de mon argent :p

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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"Droit finances : Changer d'auto-école - Frais et législation"

20 réponses

C'est tout à fait faux, il n'y a aucune loi à ce sujet. Les auto-écoles, dès lors que la prestation est affichée peuvent pratiquer un tel tarif . Par ailleurs, la Jurisiprudence reconnait le droit à un exploitant d'auto-école de refuser de rendre le dossier 02 tant que leurs prestations ne sont pas réglées.

Maintenant, il existe une astuce: allez à la Préfecture et demandez un duplicata de votre dossier !

Sinon, vous pouvez menacer l'auto-école de poursuite judiciaire car demander X€ pour reprendre un dossier de formation est une clause abusive, tout à fait illégale au regard de l'article R213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle....en vous fâchant très rouge et en menaçant de porter plainte à la Direction de la repression des Fraudes, vous avez vos chances.
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j'ai payé mon permi dans une auto ecole mai je n'est fait ocune heure de conduite ni de code .. je change d'auto ecole g recuperer mon dossier . doit je payé a nouveau mon permis dans la nouvel auto ecole ? merci . URGENT ;; et y'a t'il un texte de loi ?
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Meme question pour moi ...
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