Payer pour récuperer son dossier auto-école
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kaze68
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Modifié le 2 oct. 2019 à 16:11
Laurie * - 5 juil. 2011 à 18:27
Laurie * - 5 juil. 2011 à 18:27
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C'est tout à fait faux, il n'y a aucune loi à ce sujet. Les auto-écoles, dès lors que la prestation est affichée peuvent pratiquer un tel tarif . Par ailleurs, la Jurisiprudence reconnait le droit à un exploitant d'auto-école de refuser de rendre le dossier 02 tant que leurs prestations ne sont pas réglées.
Maintenant, il existe une astuce: allez à la Préfecture et demandez un duplicata de votre dossier !
Sinon, vous pouvez menacer l'auto-école de poursuite judiciaire car demander X€ pour reprendre un dossier de formation est une clause abusive, tout à fait illégale au regard de l'article R213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle....en vous fâchant très rouge et en menaçant de porter plainte à la Direction de la repression des Fraudes, vous avez vos chances.
Maintenant, il existe une astuce: allez à la Préfecture et demandez un duplicata de votre dossier !
Sinon, vous pouvez menacer l'auto-école de poursuite judiciaire car demander X€ pour reprendre un dossier de formation est une clause abusive, tout à fait illégale au regard de l'article R213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle....en vous fâchant très rouge et en menaçant de porter plainte à la Direction de la repression des Fraudes, vous avez vos chances.
Modifié par tony le 25/02/2011 à 14:04
5 juil. 2011 à 18:27