CARTE GRISE USUFRUITIER
Résolu
COLAVERDE
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jully didier -
jully didier -
Bonjour,
Ma mére est bénéficiaire d'une donation au dernier vivant. Elle doit faire établir une carte grise à son nom pour un véhicule qui entre dans la succession. Quels documents doit-elle fournir au service des cartes grises, sachant qu'il y a 3 héritiers d'un premier mariage de son époux décédé et ses 3 propres enfants (dont un que l'on ne peut joindre) ?
le cas des usufruitiers n'étant pas traité dans les aides en ligne des cartes grises.
En espérant que la réponse sera simple, merci à tous
Ma mére est bénéficiaire d'une donation au dernier vivant. Elle doit faire établir une carte grise à son nom pour un véhicule qui entre dans la succession. Quels documents doit-elle fournir au service des cartes grises, sachant qu'il y a 3 héritiers d'un premier mariage de son époux décédé et ses 3 propres enfants (dont un que l'on ne peut joindre) ?
le cas des usufruitiers n'étant pas traité dans les aides en ligne des cartes grises.
En espérant que la réponse sera simple, merci à tous
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4 réponses
bonjour, c'est le notaire chargé de la succession, qui rédigera l'acte de notoriété indiquant les héritiers laissés par le défunt et l'existence de la donation entre époux qui établira une attestation destinée à la préfecture et permettant de refaire la carte grise au nom de votre mère, salutations.
Bonjour,
j'ai acheté une voiture chez un concessionnaire, la voiture est payée (je suis en la possession de tts les uatre papiers, garantie...) mais je n ai toujours pas la carte grise.
J'ai contacté le vendeur, il me l'a soit disant envoyé en recommandé, mais à ce jour je n'ai toujours rien.
Quelqu'un peut il m'aider sur les démarche à suivre svp.
j'ai acheté une voiture chez un concessionnaire, la voiture est payée (je suis en la possession de tts les uatre papiers, garantie...) mais je n ai toujours pas la carte grise.
J'ai contacté le vendeur, il me l'a soit disant envoyé en recommandé, mais à ce jour je n'ai toujours rien.
Quelqu'un peut il m'aider sur les démarche à suivre svp.
Bonjour,
mon père est décédè le 17 -09-2008 ne l'ayant pas vu depuis 20 ans et étant arrivé 10 minutes après son décés, sa copine du moment ne nous laisse pas accès au domicile ni aux papiers
comment dois je procéder moi et mes 2 frères ?
merci comment savoir si'il y a tj une carte grise etc ....
merci
mon père est décédè le 17 -09-2008 ne l'ayant pas vu depuis 20 ans et étant arrivé 10 minutes après son décés, sa copine du moment ne nous laisse pas accès au domicile ni aux papiers
comment dois je procéder moi et mes 2 frères ?
merci comment savoir si'il y a tj une carte grise etc ....
merci
re,
en effet c'est le notaire qui fera le nécessaire s'il n'y a pas de notaire, le véhicule sera mis au nom de l'héritier s'il y a plusieurs héritiers qu'ils sont d'accord, la carte grise sera changée
si les héritiers ne sont pas d'accord alors le véhicule est vendu et le prix de la vente partagés entre les héritiers moins les frais de vente .
Par contre si vous avez peur d'une vente en "traite" contactez la préfecture avec acte décès certificat d'hérité afin de bloquer toutes tentatives de transaction
snoop7
en effet c'est le notaire qui fera le nécessaire s'il n'y a pas de notaire, le véhicule sera mis au nom de l'héritier s'il y a plusieurs héritiers qu'ils sont d'accord, la carte grise sera changée
si les héritiers ne sont pas d'accord alors le véhicule est vendu et le prix de la vente partagés entre les héritiers moins les frais de vente .
Par contre si vous avez peur d'une vente en "traite" contactez la préfecture avec acte décès certificat d'hérité afin de bloquer toutes tentatives de transaction
snoop7
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre aide, désolé de ne pas l'avoir fait plus tôt. La réponse est malheureusement bonne à 80 % et je vais devoir faire signer, à chaque héritier, un certificat de vente au nom de ma mère (soit 7 certificats) en fonction de l'attestation délivrée par le notaire car malheureusement celle-çi ne suffit pas...
Il est possible que cette "exigence" dépende d'ailleurs des sous-préfectures et qu'elle varie au grès des régions.
Une nouvelle fois merci de votre aide.
Cordialement
Colaverde