Cassé le bail
propriétaire de mes 2
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2 avril 2008 à 01:12
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 2 avril 2008 à 09:52
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Igor1
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2 avril 2008 à 09:52
2 avril 2008 à 09:52
Bonjour,
si le 1er mois vous avez déjà 30jours de retard, mettez-vous à sa place.
<gras>Résilier un bail: Trois motifs de résiliation.</gras>
Résiliation pour " motifs légitimes et sérieux ". Le congé peut être justifié lorsque le locataire :
- n'a pas honoré le paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie ;
- n'a pas souscrit d'assurance habitation ;
- à sous-louer le logement sans votre accord préalable ;
- a occasionné d'importants troubles du voisinage.
Je n'ai pas retrouvé l'article , mais il me semble que le bailleur peut engager une procédure dès le 11 ème jours du mois.
si le 1er mois vous avez déjà 30jours de retard, mettez-vous à sa place.
<gras>Résilier un bail: Trois motifs de résiliation.</gras>
Résiliation pour " motifs légitimes et sérieux ". Le congé peut être justifié lorsque le locataire :
- n'a pas honoré le paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie ;
- n'a pas souscrit d'assurance habitation ;
- à sous-louer le logement sans votre accord préalable ;
- a occasionné d'importants troubles du voisinage.
Je n'ai pas retrouvé l'article , mais il me semble que le bailleur peut engager une procédure dès le 11 ème jours du mois.
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