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1 réponse
"Quand il s'agit de seulement récupérer des sommes déposées auxchèques postaux ou en caisse d'épargne, ce certificat (gratuit) peut donc toujours être utilisé. Est- ce bien cela ??"
Je te repond car je suis en train de liquider une succession à la banque postale.
Oui, le certificat de propriété suffit.
Pour l'obtenir, le plus simple est de téléphoner au greffier du tribunal d'instance du lieu de la dernière résidence du défunt. Il y a un dossier à remplir et des pièces à demander à divers organisme
notamment :
livret de famille du défunt
copies intégrales des actes de naissance et de décès du défunt
pièce d'identité et justificatif de domicile pour l'héritier
pièces d'identité des deux témoins qui ne soient pas de la famille de l’héritier et qui ne soient pas un couple. Ces témoins devront se déplacer pour signer l’acte avec vous. Il doivent avoir connu le défunt.
attestation bancaire ou figure le montant avec intérêts des sommes à percevoir, arrêté au jour du décès, ou le relevé des titres dont vous héritez
moi, on m’a demandé en plus un certificat de non inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés à demandé en ligne : https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/home.htm ou par courrier au FCDDV puis confirmer par courrier avec un chèque de 15 € + un certificat de décès original.
Eve
Je te repond car je suis en train de liquider une succession à la banque postale.
Oui, le certificat de propriété suffit.
Pour l'obtenir, le plus simple est de téléphoner au greffier du tribunal d'instance du lieu de la dernière résidence du défunt. Il y a un dossier à remplir et des pièces à demander à divers organisme
notamment :
livret de famille du défunt
copies intégrales des actes de naissance et de décès du défunt
pièce d'identité et justificatif de domicile pour l'héritier
pièces d'identité des deux témoins qui ne soient pas de la famille de l’héritier et qui ne soient pas un couple. Ces témoins devront se déplacer pour signer l’acte avec vous. Il doivent avoir connu le défunt.
attestation bancaire ou figure le montant avec intérêts des sommes à percevoir, arrêté au jour du décès, ou le relevé des titres dont vous héritez
moi, on m’a demandé en plus un certificat de non inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés à demandé en ligne : https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/home.htm ou par courrier au FCDDV puis confirmer par courrier avec un chèque de 15 € + un certificat de décès original.
Eve
La législation juridique et financière évolue en permanence...