Bonjour,
Bonsoir , j'ai un soucis: j'achète en vefa un appartement qui devait être livré le 31 décembre 2007 à ce jour rien car la dde conteste la validité du permis de construire , pour être plus clair le permis de démolir a été accordé après la démolition.
La mairie doit modifié le plu afin d'intégrer le projet mais pas avant la fin de l'année.
Question n'ayant pas avancé un sous : pas d'appel de fond ni les 5% de dépot de grantie ayant juste signé une promesse d'achat , peut on se désengager sans a avoir une pénalité a payer et si nous persistons a t on le droit aux pénalités de retards ?
qui sont 1/5000° du montant du prix des présentes par jour de retard.
Tout en sachant que le notaire parle d'établir un nouvel acte de vente , si il en faisait un nouveau , adieu les pénalités de retard ?
sur la prommesse d'achat, figure il le bien qui est destiné a la vente , et son prix, ainsi que le nom du vendeur et le votre?
Normalement oui, mais donnez m'en confirmation.
car si la réponse est positive , on pourra agir sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2008 à 18:49