demande de démission par l'employeur

Question

Bonjour,
je travaille dans une grande société de distribution au gdl depuis plus de 12 ans, je n'ai jamais rien eu à me reprocher, bien au contraire, et suis en arrêt de maladie depuis fin février 2008, dernièrement mon employeur ma demander de signer comme un commun accord ma démission, suite directe de cette arrêt pour cause de maladie, bien sur j'ai refusé catégoriquement et ai demandé un entretient avec la direction pour mettre les choses au claire.
mais quand est il au niveau pénal ; mon employeur a t il le droit de me mettre une telle pression afin de m'éjecter de la société sur simple fait que je suis en absence de longue durée pour cause de maladie, n'y a t il pas un problème déontologique et éthique de sa part ?
merci pour votre aide

charançon · Accepted Answer

et non malheureusement, mais le délégué syndical était présent, et m'a fait part de son intention d'en parler à la prochaine réunion avec la haute direction de la société.

Blanco · Answer

Bonjour,

Non bien sûr qu'il n'a pas le droit de vous mettre une telle pression et encore moins de vous obliger à signer une lettre de démission. 

Pour qu'une démission soit valable, il faut de votre part une volonté sérieuse et non équivoque. A défaut, la démission va être requalifier en prise d'acte de la rupture. 
Il y a prise d'acte de la rupture lorsqu'un un salarié  prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur. Dans ce cas, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
Dans votre situation , si par exemple vous démissionnez, il y a de forte chance que le juge la requalifie de prise d'acte de la rupture. De plus, les faits justifiant une telle démission (en l'espèce harcèlement moral, mesures vexatoires et brimades...), le juge va requalier cette démission et elle va produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A partir de là, vous pourrez prétendre à des indemnités de licenciement et dommages et intérêts calculés en fonction de votre ancienneté et du nombre de salarié dans l'entreprise. Je pourrai vous donnez plus de détails si vous voulez.

Vous devez bien savoir que le comportement de votre employeur est particulièrement risqué. Non seulement, il s'expose comme déjà dit à une requalification de la rupture en n licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais en plus il est susceptible d'engager sa responsabilité  pour harcèlement moral (article L 122-49 du code du travail).

Par rapport à votre absence de longue durée pour cause de maladie, l'employeur ne peut vous licencier que si cette absence emporte des conséquences sur le bon fonctionnement de l'entreprise de telle sorte qu'il n'est plus possible de maintenir le contrat de travail ( Cass. soc 4 juin 1998; il s'agit d'une jurisprudence constante). De plus, si votre employeur vous licencie pour ce motif, il devra obligatoirement procéder à votre remplacement de manière définitive (c'est-à-dire qu'il devra embaucher une autre personne en CDI pour démontrer que l'absence à votre poste emporte des conséquences sue le bon fonctionnement de l'entreprise).

Enfin, au terme de l'article L 122-45 du code de travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé.

En espérant vous avoir éclairé...

sfanbre · Answer

non, il n'en a aucun droit. Ne signez pas de démission! 

Qu'il vous licencie c'est une chose. Mais il vous doit un mois par année travaillée je crois... bref une jolie somme.  Un an de salaire donc + pour vous en prime les assedic.
 
vous comprenez maintenant pourquoi il prefere que se soit vous qui partiez? 

Prenez des copies de tout, que vous ramenerez chez vous,  enregistrer le avec un mp3 si necessaire (ça n'a aucune preuve juridique un enregistrement mais devant les prudhommes ça impacte quand meme... ) bref preparez vous à lutter. Ne ceder pas, ce serait trop bete. 

et si vous etes dans un grand groupe, prenez rendez-vous avec votre DRH, expliquez lui la situation. Il n'est peut etre pas au courant de ce qui se passe. Un courrier à son attention relatant ce qui se passe ou sourrier à l'attention du DG ça  fonctionne aussi. 
S'il y a plusieurs etablissement ou succursales, vous pouvez demander votre mutation aussi. 
Les syndicats aussi pourront vous aider, ainsi que les representant du personnel et le comité d'hygiene et de securité (CHSCT) s'il y en a un. 
Pour le harcelement moral, allez voir l'infirmiere de votre entreprise s'il y en a une et la medecine du travail (elle vous y enverra peut etre d'ailleurs ou vous prendra rendez-vous)

charançon · Answer

bonjour,
je viens de passer devant la direction que nous appelerons pelé, déjà quand je suis arrivé en m'annonçant avec un délégué syndical, celui-ci (pelé) fut tout étonné et me dit qu'il pensait que le rdv était annulé !! (ça commence bien!), je lui confirme que le rdv prix par la drh était bien maintenant avec un délégué syndical.
donc obligé de nous recevoir mais comme par hazard seul, alors qu'en général ce genre de rdv ce fait toujours à 2 minimum, j'aurais préféré pour avoir une autre personne de la direction qui n'est probablement pas au courant des pratiques de pelé.
bref, m'attendant à ce que celui ci me critique, car c'est vrai je n'ai pas ma langue dans la poche.
et bien pas du tout, il avoue avoir recourt au harcellement et à la pression (ce sont ces propres mots) et ça devant le syndicat qui lui annonce que c'est tout de même répréhensible par la loi, mais pelé lui dit qu'il n'a pas peur et que tous ces collègues font de même, et qu'il continuerait à pratiquer de la sorte !!!! (je vous dit pas la tête du représentant syndical) en effet, le syndicat lui précise qu'il se reverront certainement s'il continue à réagir comme ça. et pelé rétorque qu'il n'a pas peur.
mais c'est pas tout, pelé me lance des fleurs, puisqu'il dit qu'il sont vraiment dans la m... sans moi, parce que quand je suis là, je fait un excellent boulot ...   j'en suis bouche béé, ce type avoue me faire du harcellement et de la pression et en plus il me place sur un pied d'estalle !!! jamais vu une tratégie comme ça.
encore merci à ceux qui m'ont aidé via ce forum que je laisse ouvert afin d'aider d'autres qui en auraient besoin.

marcellin · Answer

j fè parti  d'un syndicat d'ètudiant de la place e compte tenu des nombreux rpoblèmes rencontrer jè dcide d demissionné donc j recherche un exemplaire de lettre de demission que ge peu rediger. merci d'avance pour le service.

vicomte02 · Answer

Bonsoir, je crois que je me mettrai en contact avec un syndicat ouvrier en vue d'une action au prud'homme....Qu'il envisage votre licenciement c'est une chose...vous poussez à démissionner une autre....

amel51 · Answer

bonjour je suis enceinte de jumeaux et ayant deja un enfant je souhaite prendre un conges parental de 3 ans et  mes employeurs me demandent de demissionner  car ils n auront plus besoin de moi a mon retour de conges (leur enfant sera scolarise)donc plus besoin de moi a mon retour .
donc peut on casse un cdi? doivent ils me licencier ?ou dois je demissionner?
merci de me repondre

Demande de démission par l'employeur

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