FACTURE ENTRE LOCATAIRE ET PROPRIETAIRE
Résolu
KARINE
-
26 mars 2008 à 08:21
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 déc. 2010 à 14:25
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Igor1
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26 mars 2008 à 14:14
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Re,
A mon avis si cette clause est inscrite sur le bail, vous ne pouvez pas y déroger, ce n'est pas une clause réputée non écrite. Seul les travaux de réparation relatifs à l'article 606 du code civil ne peuvent être à la charge du locataire.
Voir article 606 ci-dessous
http://www.sndp.fr/bdj/immob/REPA.htm
A mon avis si cette clause est inscrite sur le bail, vous ne pouvez pas y déroger, ce n'est pas une clause réputée non écrite. Seul les travaux de réparation relatifs à l'article 606 du code civil ne peuvent être à la charge du locataire.
Voir article 606 ci-dessous
http://www.sndp.fr/bdj/immob/REPA.htm
le propriétaire reclame des charges poubelles avec des frais ,apres renseignement auprès des impots le logement ,n'est pas declaré en habitat mais en commerce , qu'elle sont mes recours . merci d' avance
Igor1
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16 avril 2008 à 15:23
16 avril 2008 à 15:23
Bonjour,
que ce soit un bail commercial ou un bail de logement, le locataire à la charge de paiement des ordures ménagères.
En effet, à votre avis, c'est au propriétaire de payer le ramassage de vos poubelles ?
Par contre vous êtes en droit de demander le détail de la somme qui vous est réclamée.
Concernant le local que vous habitez, c'est bien vous qui devez savoir si c'est un magasin ou un logement.
que ce soit un bail commercial ou un bail de logement, le locataire à la charge de paiement des ordures ménagères.
En effet, à votre avis, c'est au propriétaire de payer le ramassage de vos poubelles ?
Par contre vous êtes en droit de demander le détail de la somme qui vous est réclamée.
Concernant le local que vous habitez, c'est bien vous qui devez savoir si c'est un magasin ou un logement.
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bonjour, j'habite dans une maison separé en deux, a gauche ma propietaire et a droite moi.
Elle dit que c'est a moi et pas a elle de payer les ordures menagers, est ce vrai???
merci marion
Elle dit que c'est a moi et pas a elle de payer les ordures menagers, est ce vrai???
merci marion
Igor1
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3 déc. 2010 à 14:25
3 déc. 2010 à 14:25
Bonjour,
la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) est du par l'habitant, qu'il soit propriétaire ou locataire.
Pour son calcul s'il y a 2 logements vous prenez la surface totale des 2 logements, vous divisez la somme (sans les frais de gestion de la fiscalité directe local **, environ 8% du total net) et vous multipliez par la surface de votre logement.
Ex : TEOM avant les les frais 500 euros, surface du logement propriétaire 90 m2 et le votre 70 m2. Le calcul est le suivant :
500 divisé par 160 (90+70) et multiplié par 70 soit 218.75 e.
1)**Les frais de gestion de la fiscalité directe** local ne peuvent légalement être réclamés au locataire.
2) vous pouvez tout à fait légalement avoir connaissance du montant total de la TEOM et des autres justificatifs de charges.
3) Si votre bailleur ne veut rien savoir , lors de la présentation de la somme de TEOM, vous lui envoyez une LRAR lui signalant ce que je viens de vous écrire et lui disant que lorsque vous aurez les justificatifs en main et un calcul honnête de la TEOM, vous lui payerez votre du à ce moment là.
la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) est du par l'habitant, qu'il soit propriétaire ou locataire.
Pour son calcul s'il y a 2 logements vous prenez la surface totale des 2 logements, vous divisez la somme (sans les frais de gestion de la fiscalité directe local **, environ 8% du total net) et vous multipliez par la surface de votre logement.
Ex : TEOM avant les les frais 500 euros, surface du logement propriétaire 90 m2 et le votre 70 m2. Le calcul est le suivant :
500 divisé par 160 (90+70) et multiplié par 70 soit 218.75 e.
1)**Les frais de gestion de la fiscalité directe** local ne peuvent légalement être réclamés au locataire.
2) vous pouvez tout à fait légalement avoir connaissance du montant total de la TEOM et des autres justificatifs de charges.
3) Si votre bailleur ne veut rien savoir , lors de la présentation de la somme de TEOM, vous lui envoyez une LRAR lui signalant ce que je viens de vous écrire et lui disant que lorsque vous aurez les justificatifs en main et un calcul honnête de la TEOM, vous lui payerez votre du à ce moment là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2008 à 12:01