En location sans bail écrit
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choups69
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 janv. 2010 à 20:00
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32 réponses
bonjour voici kelk reponses ki pourai bien te sové la vie lol!!!
1_la loi du 6 juillet 1989 impose un bail écrit,mais une location verbal rest en pr1cipe valabl,ki cré osi des problèm o propriétèr je m'explik
2_le proprietaire com le locataire son en droi dexigé a tt moment,l'etablissement d1 bail écrit.en labsence d1 bail écrit,ton propriétaire ne poura donc pa 1voké la nulité du bail pou te demander de kité les lieux;il ne pourra pas nn plus AUGMENT2 LE LOYER!!!OURA!!LOL
3_de la meme manière,ton propriétaire n'est ou n'etai pa en droit de te demander une cotion puiskil nia pa de bail.
4_je te conseil aussi si tu decide de kité un jour les lieux de poser tn preavi avc accuser reception de 3moi ou 2 selon ce kil souhaite sof rmist ou chanjmen de travail,paskil pourai en jouer rapel toi ke c un bail verbal...
5_par contre o sujet de ton jardin il peut y entrer com il le souhaite puiskil nia pa de bail ki stipul ke tu lou pour un jardin dc lorskil rentr a linterieur il est dans son droi par contre de ton cote soi rasurer il nè pa en droi de metr t chien dehor car il nia pa de bail nn plu.dailleur
6_si tu decide de signer un bail il ne poura rien fair nn plu paske tu a deja tn chien et kil la accepter o depart il nora ke la kestion de leta du lojemen a regler otre choz,si toute foi vou navez pa de ter1 dentente lor de leta des lieux possibl,tu est en droi de le fair en presence duissier don les frai se partajeron entre tn proprio et toi!!
7_tn proprietaire a interet a etablir leta des lieu ,sil refuz il devra fair la preuv ke les degradation kil evok en f1 de bail son de ta fote
8_osi il fo ke tu le pouss a en signe un paske sach kcè ta parole contre la sienne et ke le jour ou tu par il pourai dir ,ke tu a refuser de fair un bail et ds ce cas la loi stiul ke tu sera presumer avoir recu le lojemen en bn eta.dc jte donn un conseil pren les devan
bn chance ..........sandra
1_la loi du 6 juillet 1989 impose un bail écrit,mais une location verbal rest en pr1cipe valabl,ki cré osi des problèm o propriétèr je m'explik
2_le proprietaire com le locataire son en droi dexigé a tt moment,l'etablissement d1 bail écrit.en labsence d1 bail écrit,ton propriétaire ne poura donc pa 1voké la nulité du bail pou te demander de kité les lieux;il ne pourra pas nn plus AUGMENT2 LE LOYER!!!OURA!!LOL
3_de la meme manière,ton propriétaire n'est ou n'etai pa en droit de te demander une cotion puiskil nia pa de bail.
4_je te conseil aussi si tu decide de kité un jour les lieux de poser tn preavi avc accuser reception de 3moi ou 2 selon ce kil souhaite sof rmist ou chanjmen de travail,paskil pourai en jouer rapel toi ke c un bail verbal...
5_par contre o sujet de ton jardin il peut y entrer com il le souhaite puiskil nia pa de bail ki stipul ke tu lou pour un jardin dc lorskil rentr a linterieur il est dans son droi par contre de ton cote soi rasurer il nè pa en droi de metr t chien dehor car il nia pa de bail nn plu.dailleur
6_si tu decide de signer un bail il ne poura rien fair nn plu paske tu a deja tn chien et kil la accepter o depart il nora ke la kestion de leta du lojemen a regler otre choz,si toute foi vou navez pa de ter1 dentente lor de leta des lieux possibl,tu est en droi de le fair en presence duissier don les frai se partajeron entre tn proprio et toi!!
7_tn proprietaire a interet a etablir leta des lieu ,sil refuz il devra fair la preuv ke les degradation kil evok en f1 de bail son de ta fote
8_osi il fo ke tu le pouss a en signe un paske sach kcè ta parole contre la sienne et ke le jour ou tu par il pourai dir ,ke tu a refuser de fair un bail et ds ce cas la loi stiul ke tu sera presumer avoir recu le lojemen en bn eta.dc jte donn un conseil pren les devan
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Igor1
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15 oct. 2008 à 20:56
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Bonjour,
sauf que cette explication ne sert pas lorsqu'il n'y a pas de bail écrit car le bailleur ne peut augmenter un loyer si le bail est oral. Et s'il est écrit il ne peut l'augmenter que si le principe d'augmentation à chaque date anniversaire est inscrite sur le bail.
Que ce soit le locataire ou le bailleur, les deux peuvent exiger de l'autre l'établissement d'un bail écrit
visite du logement par le bailleur suivre le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr
sauf que cette explication ne sert pas lorsqu'il n'y a pas de bail écrit car le bailleur ne peut augmenter un loyer si le bail est oral. Et s'il est écrit il ne peut l'augmenter que si le principe d'augmentation à chaque date anniversaire est inscrite sur le bail.
Que ce soit le locataire ou le bailleur, les deux peuvent exiger de l'autre l'établissement d'un bail écrit
visite du logement par le bailleur suivre le lien ci-dessous :
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Igor1
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20 oct. 2009 à 14:02
20 oct. 2009 à 14:02
Bonjour,
vous pouvez parfaitement faire un état des lieux sans pour cela qu'il y ait un bail écrit.
Attention si vous ne faites pas d'état des lieux d'entrée le logement est sensé avoir été remis en très bon état. Si le bailleurs décide (et il en a le droit) d'en faire un de sortie, il pourra vous faire payer tout ce qui ne va pas, même si cela ne viens pas de l'occupant sortant ( qui ne pourra rien prouver).
Je ne comprends pas pourquoi un bail oral ?
Un bail écrit à la même valeur qu'un bail oral, dès que l'on peut prouver d'un seul paiement (virement, chèque, ou même espèce avec reçu). La différence avec un bail oral, c'est que toute augmentation de loyer est interdite. En effet le principe même de l'augmentation doit être inscrit au bai, et pour inscrire quoi que ce soit sur un bail oral .....!!!!!
vous pouvez parfaitement faire un état des lieux sans pour cela qu'il y ait un bail écrit.
Attention si vous ne faites pas d'état des lieux d'entrée le logement est sensé avoir été remis en très bon état. Si le bailleurs décide (et il en a le droit) d'en faire un de sortie, il pourra vous faire payer tout ce qui ne va pas, même si cela ne viens pas de l'occupant sortant ( qui ne pourra rien prouver).
Je ne comprends pas pourquoi un bail oral ?
Un bail écrit à la même valeur qu'un bail oral, dès que l'on peut prouver d'un seul paiement (virement, chèque, ou même espèce avec reçu). La différence avec un bail oral, c'est que toute augmentation de loyer est interdite. En effet le principe même de l'augmentation doit être inscrit au bai, et pour inscrire quoi que ce soit sur un bail oral .....!!!!!
alex6ric
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20 octobre 2009
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20 oct. 2009 à 14:52
20 oct. 2009 à 14:52
Merci Igor,
En effet, je ne comprend pas pourquoi ce refus de faire un bail écrit.
Et c'est bien parceque je ne comprend pas que je m'inquiète !
Logiquement cette attitude défavorise le propriétaire (pas d'augmentation possible),
ors, c'est lui qui l'impose, alors il est logique de se demander pourquoi ...
D'après les photos que j'ai vues, l'état est plus que correct, réfection récente.
Je pense à un contribuable indélicat qui souhaiterait laisser le moins de traces possible,
même si par le biais d'attestation CAF et les traces de paiements il se fait des illusions.
Mais si il ne veut pas faire non plus d'état des lieux, je m'interroge sur ce cas précis de
location en meublé. Je redoute même s'il était de bonne foi un désaccord à la fin de l'année ou
pire encore au bout de 2 ans d'études, s'il voyait ses affaires avec l'embellissement
de la mémoire, et si on affaire à un loustic, alors ça craint.
Vu la pénurie de logements étudiants, j'ai un peu le couteau sur la gorge, mais quitte
à dire oui, je me demande si des photos, un constat, pourraient nous prémunir
pour plus tard.
Et surtout, la loi qui accepte la notion de bail oral s'applique-t-elle aux meublés ?
Encore merci de votre aide
Alex
En effet, je ne comprend pas pourquoi ce refus de faire un bail écrit.
Et c'est bien parceque je ne comprend pas que je m'inquiète !
Logiquement cette attitude défavorise le propriétaire (pas d'augmentation possible),
ors, c'est lui qui l'impose, alors il est logique de se demander pourquoi ...
D'après les photos que j'ai vues, l'état est plus que correct, réfection récente.
Je pense à un contribuable indélicat qui souhaiterait laisser le moins de traces possible,
même si par le biais d'attestation CAF et les traces de paiements il se fait des illusions.
Mais si il ne veut pas faire non plus d'état des lieux, je m'interroge sur ce cas précis de
location en meublé. Je redoute même s'il était de bonne foi un désaccord à la fin de l'année ou
pire encore au bout de 2 ans d'études, s'il voyait ses affaires avec l'embellissement
de la mémoire, et si on affaire à un loustic, alors ça craint.
Vu la pénurie de logements étudiants, j'ai un peu le couteau sur la gorge, mais quitte
à dire oui, je me demande si des photos, un constat, pourraient nous prémunir
pour plus tard.
Et surtout, la loi qui accepte la notion de bail oral s'applique-t-elle aux meublés ?
Encore merci de votre aide
Alex
Igor1
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17 décembre 2018
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20 oct. 2009 à 19:59
20 oct. 2009 à 19:59
Bonsoir,
Ce bailleur ne désire peut-être pas déclarer les locations sur ses revenus ? alors attention au mode de paiement, il vous faut payer par virement ou chèque s'il ne veut pas demandez un reçu en échange des espèces. Sans compter que vous ne bénéficierez pas des AL et qu'en cas de pépin ( avec les impôts) vous pouvez être accusé de complicité. Ce type de location est douteux. Si vous voulez absolument un état des lieux ce qui est formellement conseillé, vous pouvez , sans en avertir le bailleur en faire établir un par huissier (environ 200 euros). L'huissier étant assermenté personne n'a besoin de signer cet EDL.
Mon avis : si vous trouvez ailleurs.....
Ce bailleur ne désire peut-être pas déclarer les locations sur ses revenus ? alors attention au mode de paiement, il vous faut payer par virement ou chèque s'il ne veut pas demandez un reçu en échange des espèces. Sans compter que vous ne bénéficierez pas des AL et qu'en cas de pépin ( avec les impôts) vous pouvez être accusé de complicité. Ce type de location est douteux. Si vous voulez absolument un état des lieux ce qui est formellement conseillé, vous pouvez , sans en avertir le bailleur en faire établir un par huissier (environ 200 euros). L'huissier étant assermenté personne n'a besoin de signer cet EDL.
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25 mai 2008 à 23:12
25 mai 2008 à 23:12
Bonsoir,
si le jardin est noté sur l'état des lieux c'est qu'il est inclus "de fait" dans le bail. Le changement de propriétaire ne change rien, ni au bail, ni à l'état des lieux.
si le jardin est noté sur l'état des lieux c'est qu'il est inclus "de fait" dans le bail. Le changement de propriétaire ne change rien, ni au bail, ni à l'état des lieux.
bonjour, je vous ecris car suite a une affaire de meutre sur ma region, j'ai un ami qui se pose la question de savoir si par la suite, le fils de la victime, peut exiger une expulsion des lieux, sachant qu'auparavant il a signé un bail et a toujours honoré ces loyers
merci de votre reponse
merci de votre reponse
bonjour
voila nous vivons dans un appartement actuellement mais ma belle soeur a acheter une maison et elle veux nous la louer car elle a fait construire une autre pour elle mais voila elle veux donc nous loué sa 1ere maison sans bail on lui fait confiance et nous fait confiance aussi mais le probleme c est que la maison est aussi en vente donc si on prend la maison en location et que dans 2 mois elle nous demande de partir car la maison est vendu ca ce passe comment pour nous elle a le droit de nous mettre a la porte ?
ma question est tout simple en faite quel son nos droits en gros ?
merci beaucoup
voila nous vivons dans un appartement actuellement mais ma belle soeur a acheter une maison et elle veux nous la louer car elle a fait construire une autre pour elle mais voila elle veux donc nous loué sa 1ere maison sans bail on lui fait confiance et nous fait confiance aussi mais le probleme c est que la maison est aussi en vente donc si on prend la maison en location et que dans 2 mois elle nous demande de partir car la maison est vendu ca ce passe comment pour nous elle a le droit de nous mettre a la porte ?
ma question est tout simple en faite quel son nos droits en gros ?
merci beaucoup
bonjour ,a la base mes beaux parent sont loges a titre gratuit chez une dame ,en realite ils vivent dans un chalet sur la propriete de celle ci (se chalet est la depuis plus de 20 ans,mis en place sans aucune autorisation) elle leurs demande tous les mois un "loyer" de 350E, quand ils sont rentres dans les lieux elle leurs a fait signier le "bail" a titre gratuit quelle a conserve sans jamais leurs avoir donner (donc ils n ont rien) .Debut juillet elle leurs a dit qu ils devaient quitter les lieux en septembre, parce qu elle vend une partie de sa propriete (vrai ou faux?).que peuvent t ils faire ? que peuvent t ils faire si nous arrivons a recupere le "bail"?merci.
maolina
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17 septembre 2008
16 sept. 2008 à 23:28
16 sept. 2008 à 23:28
sil ariv a recuperer le bail les proprietair ne pouron rien fair mai ds le ca contraire sil non pa payer de loyer jusk la la proprietaire est dc ds sn droi de les metr dehor CELA DI si elle decide de leur far payer un loyer elle est en tor osi parskel ne pe pa louer un loyer nn declarer encor une foi jte conseil ladil c un sit de renseignemen sur le lojmen mazi ds cett situation maleureuzmen t bo paren maleureuzmen non pa vraimen de chozki pèz en leur faveur
bonjour,
je suis locataire depuis 18 ans dans un appart qui appartient à ma mère, tant que j'étais mariée je payais le prix normal du loyer mais depuis 9 ans je suis divorcée et donc je ne peux plus payer le prix fort avec mon seul salaire. Je paie actuellement 400 euros (je n'ai pas de bail mais toutes les quittances de loyers signées de ma mère) et là, vu que ma mère doit rentrer dans une maison de retraite qui coùte très cher mes frères et soeurs veulent que je partent pour louer cet appart aux prix fort. le problème c'est que avec mon salaire (1125 e net, personne veut me louer un T2 (environ 700 e). Donc une de mes soeurs veut que je paie ce que je peux par mois (400 ou 500 ...) et que pour le reste je signe une reconnaissance de dettes !!!! et je donnerai la différence du prix fort plus tard à l'héritage !!! donc on veut m'augmenter mon loyer à 750 e au lieu de 400 e !!
Est ce que mes frères et soeurs ont le droit d'exiger celà de moi sous prétexte qu'à cause de moi qui occupe les lieux ils ne peuvent pas louer l'appart au prix normal qui serait de 900 euros CC ?
Je vous précise que ma mère a 83 ans et qu'elle n'est plus en mesure de me défendre face à mes frères et soeurs (alors que elle, n'aurait jamais permis celà !!)
merci de votre réponse, je suis désespérée, un de mes frères me fait du harcèlement moral à cause de ça depuis des années et je n'en peux plus !!!
je suis locataire depuis 18 ans dans un appart qui appartient à ma mère, tant que j'étais mariée je payais le prix normal du loyer mais depuis 9 ans je suis divorcée et donc je ne peux plus payer le prix fort avec mon seul salaire. Je paie actuellement 400 euros (je n'ai pas de bail mais toutes les quittances de loyers signées de ma mère) et là, vu que ma mère doit rentrer dans une maison de retraite qui coùte très cher mes frères et soeurs veulent que je partent pour louer cet appart aux prix fort. le problème c'est que avec mon salaire (1125 e net, personne veut me louer un T2 (environ 700 e). Donc une de mes soeurs veut que je paie ce que je peux par mois (400 ou 500 ...) et que pour le reste je signe une reconnaissance de dettes !!!! et je donnerai la différence du prix fort plus tard à l'héritage !!! donc on veut m'augmenter mon loyer à 750 e au lieu de 400 e !!
Est ce que mes frères et soeurs ont le droit d'exiger celà de moi sous prétexte qu'à cause de moi qui occupe les lieux ils ne peuvent pas louer l'appart au prix normal qui serait de 900 euros CC ?
Je vous précise que ma mère a 83 ans et qu'elle n'est plus en mesure de me défendre face à mes frères et soeurs (alors que elle, n'aurait jamais permis celà !!)
merci de votre réponse, je suis désespérée, un de mes frères me fait du harcèlement moral à cause de ça depuis des années et je n'en peux plus !!!
Igor1
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17 décembre 2018
6 839
26 sept. 2008 à 17:57
26 sept. 2008 à 17:57
Bonjour,
un bail oral a la même valeur qu'un bail écrit et comme vous avez la preuve des paiements des loyers,vous n'avez aucune inquiétude à avoir (du moins tant que votre mère est vivante). On ne peut pas vous résilier le bail. on ne peut pas vous obliger à partir. et de plus on ne peut pas vous augmenter le loyer. En effet en cas de bail oral il n'est pas autorisé d'augmenter le loyer. La seule personne pouvant exiger de vous un bail écrit est la propriétaire, vos frères et soeurs n'ont aucun pouvoir pour le faire, (à moins qu'ils fassent signer une demande de bail écrit à votre mère). Dans ce cas vous ne pouvez refuser le bail écrit, mais celui-ci partira obligatoirement sur le loyer actuel (400 euros) et ne pourra être augmenté qu'en fonction de l'IRL (indice de référence des loyers). Donc ignorez la pression que l'on vous fait (ce ne peut être qu'une pression morale) puisque la législation est dans ce cas, entièrement à votre avantage.
Concernant le rattrapage sur l'héritage, vous n'avez là non plus rien à accepter. Je le répète, votre mère est la seule pouvant vous obliger à signer un bail écrit et de plus elle est obligée de partir sur le loyer actuel.
un bail oral a la même valeur qu'un bail écrit et comme vous avez la preuve des paiements des loyers,vous n'avez aucune inquiétude à avoir (du moins tant que votre mère est vivante). On ne peut pas vous résilier le bail. on ne peut pas vous obliger à partir. et de plus on ne peut pas vous augmenter le loyer. En effet en cas de bail oral il n'est pas autorisé d'augmenter le loyer. La seule personne pouvant exiger de vous un bail écrit est la propriétaire, vos frères et soeurs n'ont aucun pouvoir pour le faire, (à moins qu'ils fassent signer une demande de bail écrit à votre mère). Dans ce cas vous ne pouvez refuser le bail écrit, mais celui-ci partira obligatoirement sur le loyer actuel (400 euros) et ne pourra être augmenté qu'en fonction de l'IRL (indice de référence des loyers). Donc ignorez la pression que l'on vous fait (ce ne peut être qu'une pression morale) puisque la législation est dans ce cas, entièrement à votre avantage.
Concernant le rattrapage sur l'héritage, vous n'avez là non plus rien à accepter. Je le répète, votre mère est la seule pouvant vous obliger à signer un bail écrit et de plus elle est obligée de partir sur le loyer actuel.
merci à tous pour vos réponses, j'ai trouvé un autre loyer, on part dans un mois, mais je n'ai pas encore fait la démarrche au pres de mon futur ex-proprietaire, car si je trouve qlq'1 à mettre à ma place je peux lui dire du jour au lendemain.
merci encore ..........
merci encore ..........
Bail écrit obligatoire :
Lettre exigeant un bail écrit
Vos nom et prénom Date
Adresse
Référence dossier Nom du propriétaire
Adresse
Recommandé avec avis de réception
Monsieur (ou Madame),
Je suis votre locataire, en vertu d'un contrat verbal depuis le ... (date).
Or, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise que le contrat de location doit être établi par écrit et que chaque partie peut exiger, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme à la loi.
C'est pourquoi je souhaite qu'un bail écrit soit établi et je vous demande de me faire parvenir un contrat de location en deux exemplaires, dûment signés par vous.
Je vous retournerai un exemplaire après l'avoir signé et je conserverai l'autre.
Vous en remerciant, je vous prie d'agréer, Mons
Ceux qui ne font pas de bail écrit le font soit pour dissimuler les revenus locatifs (très dangereux puisqu'il y a des abonnements eau edf qui peuvent faire foi) soit pour égarer le locataire pour indexer quand ils le veulent.
En effet la date d'origine du bail sert pour les indexations, les préavis etc...
Donc vous avez la lettre, il vous reste à l'envoyer
Pink
Lettre exigeant un bail écrit
Vos nom et prénom Date
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Référence dossier Nom du propriétaire
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Monsieur (ou Madame),
Je suis votre locataire, en vertu d'un contrat verbal depuis le ... (date).
Or, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise que le contrat de location doit être établi par écrit et que chaque partie peut exiger, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme à la loi.
C'est pourquoi je souhaite qu'un bail écrit soit établi et je vous demande de me faire parvenir un contrat de location en deux exemplaires, dûment signés par vous.
Je vous retournerai un exemplaire après l'avoir signé et je conserverai l'autre.
Vous en remerciant, je vous prie d'agréer, Mons
Ceux qui ne font pas de bail écrit le font soit pour dissimuler les revenus locatifs (très dangereux puisqu'il y a des abonnements eau edf qui peuvent faire foi) soit pour égarer le locataire pour indexer quand ils le veulent.
En effet la date d'origine du bail sert pour les indexations, les préavis etc...
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