Rétractation du vendeur
aligali
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aligali Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2008 - 27 mars 2008 à 18:29
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1 réponse
Vous vendez quoi? Le fond ou les murs?
la société possede le droit au bail, c'est à elle de vendre ce droit au bail.
Pas de PV d'assemblee generale, et de toute façon si vous avez signé en votre nom propre ça n'a aucune valeur, vu que ce n'est pas vous le vendeur mais votre société ! (il aurait fallu à la rigueur un "un nom de la sarl X, le gerant, mr Y")
En tant que gerant de toute façon vous ne pouvez signer la vente sans que ça passe par l'AG extraordinaire. Donc voilà...
C'est comme si le voisin d'à coté signait pour la vente de votre maison ...
Et au pire je crois que le propriétaire du fond (société) est prioritaire en cas de vente des murs (vous pouvez tj dire que votre societe rachete les murs et exercé son droit de prehemption en tant que locataire en place) et à contrario que le propriétaire des murs peut ne pas renouveller le bail commercial si le commerçant change/ ou modifier le bail en accord avec le locataire (vous Mr et la SARL donc) en reduisant le droit au bail possible à certaines professions/type de commerce (autre que votre acheteur ;) )
la société possede le droit au bail, c'est à elle de vendre ce droit au bail.
Pas de PV d'assemblee generale, et de toute façon si vous avez signé en votre nom propre ça n'a aucune valeur, vu que ce n'est pas vous le vendeur mais votre société ! (il aurait fallu à la rigueur un "un nom de la sarl X, le gerant, mr Y")
En tant que gerant de toute façon vous ne pouvez signer la vente sans que ça passe par l'AG extraordinaire. Donc voilà...
C'est comme si le voisin d'à coté signait pour la vente de votre maison ...
Et au pire je crois que le propriétaire du fond (société) est prioritaire en cas de vente des murs (vous pouvez tj dire que votre societe rachete les murs et exercé son droit de prehemption en tant que locataire en place) et à contrario que le propriétaire des murs peut ne pas renouveller le bail commercial si le commerçant change/ ou modifier le bail en accord avec le locataire (vous Mr et la SARL donc) en reduisant le droit au bail possible à certaines professions/type de commerce (autre que votre acheteur ;) )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2008 à 18:29