Départ avant expiration du congé du bailleur
minh
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sfanbre -
sfanbre -
Bonjour,
Mon propriétaire vend le logement que je loue. Il m'a donné congé à expiration du bail, le 31 août 2008.
Si je trouve une autre location, avant le 31 août, suis-je moi-même tenu par un préavis de trois mois ? Ou bien puis-je quitter librement le logement à tout moment depuis que le congé m'a été notifié?
Mon propriétaire vend le logement que je loue. Il m'a donné congé à expiration du bail, le 31 août 2008.
Si je trouve une autre location, avant le 31 août, suis-je moi-même tenu par un préavis de trois mois ? Ou bien puis-je quitter librement le logement à tout moment depuis que le congé m'a été notifié?
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Démission avant congé paternité - Guide
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1 réponse
ce n'est pas vous qui donnez congé là, c'est lui :)
Donc vous pouvez partir quand vous voudrez, vous ne lui devrez que le loyer jusqu'à votre depart.
je cite :
"Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
Principes généraux et préavis
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin "pacsé" n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation."
Donc vous pouvez partir quand vous voudrez, vous ne lui devrez que le loyer jusqu'à votre depart.
je cite :
"Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
Principes généraux et préavis
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin "pacsé" n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation."
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