Délit d'initié

le breton -  
Bonjour,

le maire d 'une commune qui possède un terrain agricole (non constructible) et qui modifie la carte communale afin que celui devient constructible connait il un délit d' initié.

2 réponses

  1. sfanbre
    c'est pas le conseil municipal en entier qui doit voter?
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    1. Angel
      Nous avons le même problème dans notre village. Notre maire a acquit un terrain en prairie il y a peu de temps et réalise actuellement le PLU...Ce terrain passe en zone à urbaniser....Comment faire pour l'enmpêcher ????
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      1. Angel
        Comme par hasard, le conseil municipal donnera son accord puisque sur 15 conseillers, 10 sont concernés puisqu'ils sont propriétaires terriens...Les plus gros du village d'ailleurs
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