A voir également:
- Procuration pour rachat de crédits
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration notaire prix - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration chronopost - Forum Consommation
- Durée de validité d'une procuration en algerie - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Votre mari devra vous donner mandat.
Article 1984 du code civil : Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
Pensez à faire un écrit.
Cordialement.
Votre mari devra vous donner mandat.
Article 1984 du code civil : Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
Pensez à faire un écrit.
Cordialement.
27 mars 2008 à 17:18
1 avril 2008 à 08:03
etes vous sur que la procuration peut fonctionner pour un rachat de crédit, je vous remercie de cette précison
bonne journée