Tepa et rachat compte épargne temps
ghugh
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phil -
phil -
Bonjour,
je possède un compte-épargne temps dans mon entreprise (droit privé). L'accord autour de clui-ci stipule que les retraits (monétarisation) ne son possibles qu'à des circonstances exceptionnelles (démission , retraite, 3ième enfant, handicap, etc.) sans aucune contrainte de temps (par exemple un débocage possible au bout de 5 ans). Mon compte n'est donc pas du tout liquide.
Les textes de la récentes loi TEPA touchant au rachat des jours sur un compte-éargne temps peuvent ils me donner un droit à disposer de tout ou partie de mes jours ? Quelles contraintes peuvent peser sur mon emloyeur de ce point de vue ?
Merci de vos éclairages
je possède un compte-épargne temps dans mon entreprise (droit privé). L'accord autour de clui-ci stipule que les retraits (monétarisation) ne son possibles qu'à des circonstances exceptionnelles (démission , retraite, 3ième enfant, handicap, etc.) sans aucune contrainte de temps (par exemple un débocage possible au bout de 5 ans). Mon compte n'est donc pas du tout liquide.
Les textes de la récentes loi TEPA touchant au rachat des jours sur un compte-éargne temps peuvent ils me donner un droit à disposer de tout ou partie de mes jours ? Quelles contraintes peuvent peser sur mon emloyeur de ce point de vue ?
Merci de vos éclairages
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2 réponses
vous pouvez trvouer des éléments de réponse ici
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 220 rachat des jours de conges et compte epargne temps cet
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Bonjour,
vous trouverez un article sur le compte épargne temps dans la fonction publique dans cet article :
http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article163
Cordialement
vous trouverez un article sur le compte épargne temps dans la fonction publique dans cet article :
http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article163
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème reste néanmoins entier pour moi dans le sens où les dispositions de l'accord ne prévoient que des monétisations dans des cas extrèmes (CF mon message ci-dessus)
Du coup, la loi TEPA, incitant à une monétisation tangible, est-elle opposable ?