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Prestation compensatoire et succession

tristine Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2008 - 18 mars 2008 à 17:00
 qwilleran - 18 mars 2009 à 15:54
Bonjour,

Mon mari et moi sommes mariés depuis plus de 10 ans et so EX aussi depuis moins longtemps.

Le jugement de dvorce sur demande acceptée a été prononcé, et prévoyait, SANS INDICATION DE DUREE, le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle.
Ledit jugement ne portant AUCUNE indication relative à la durée, doit-il continuer à payer (avec réactualisation annuelle, bien sûr ...)
L'EX n'a plus de charge particulière, leur maison "commune" où elle réside est finie de payer depuis assez longtemps, les enfants sont grands et autonomes ( ...nous avons largement contribué à la envol dans la vie) et elle travaille.

Malheureusement aucun arrangement ni négaciation n'est possible, cette EX ayant un rapport avec l'argent et le luxe extrèmement particulier, "voire" fusionnel ......

Suis-je héritière de la dette, nous sommes mariés sous contrat de séparation de biens.

Pouvez-vous nous renseigner, nous aider et nous redonner un peu d'espoir*
Merci à vous tous
Tristine

1 réponse

Réponse 1 / 1
bernymilly Messages postés 935 Date d'inscription mercredi 5 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 606
21 mars 2008 à 13:10
Bonjour,

Si l'ex de votre mari avait perçu à titre personnel une pension alimentaire, cette pension n'aurait plus a être due le jour de son remariage.

Par contre, là, elle perçoit une prestation compensatoire, qui, avant que la loi change, soit en juillet 2000, était à vie. Cela signifie qu'il faudra lui verser cette prestation compensatoire jusqu'à sa mort.

Par contre, étant mariée sous le régime de la séparation de biens, en cas de décès de votre époux, vous n'aurez pas à acquitter de cette prestation compensatoire, par contre, se sera leurs enfants communs qui devront s'acquitter de cette dette jusqu'au décès de leur mère, quitte à s'endetter eux-mêmes.

Mettez vous sur le site : https://www.pratique.fr/vieprat/fam/mariage/daf0508.htm

Vous saurez tout sur la prestation compensatoire.
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carole
25 nov. 2008 à 17:28
bonsoir,

je viens de livre avec attention votre message en réponse à tristine sur la prestation compensatoire. Voilà, je bénéficie depuis 1981 d'une prestation compensatoire à vie de mon ex-mari. Je viens de me remarier le 1er juin de cette année et ma famille est en train de me mettre en garde car, selon elle, il serait en train de tout faire pour me la supprimer. Mon nouveau mari a des revenus modestes comme moi. Pensez-vous qu'il peut la faire supprimer ? d'après ce que je lis de votre message, non ?!!
merci d'avance pour votre réponse

Mme GUILLOTEAU
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bernymilly Messages postés 935 Date d'inscription mercredi 5 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 606 > carole
25 nov. 2008 à 18:58
Comme je l'ai dit, votre ex époux ne peut annuler la prestation compensatoire. En cas de remariage, ce qui est votre cas, il ne peut arrêter de vous payer QUE LA PENSION ALIMENTAIRE que le juge vous aurait attribué. Mais dans votre cas, vous ne percevez pas de pension alimentaire à titre personnel, mais une prestation compensatoire, il ne peut donc rien faire.

Par contre, si vous avez eu des enfants communs, sachez qu'en cas de décès de votre ex-conjoint ce sera à vos enfants de continuer, jusqu'à votre décès de vous verser la prestations compensatoire due par votre ex-époux.

Cliquez sur le lien que j'ai déjà donné, et vous saurais tout.
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carole > bernymilly Messages postés 935 Date d'inscription mercredi 5 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019
25 nov. 2008 à 19:28
bonsoir et merci de m'avoir répondu aussi vite !!! je suis allée sur le site que vous citez et, honnêtement, je n'y comprends pas grand chose... je vais vous faire confiance car j'en ai envie et je vous tiendrai informé de la suite des évènements; simplement, une petite question pour laquelle vous n'êtes pas obligé de me répondre : êtes-vous spécialisé dans ce domaine ? merci
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bernymilly Messages postés 935 Date d'inscription mercredi 5 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 606 > carole
25 nov. 2008 à 19:35
Pourtant le site est très explicite à ce sujet, il ne peut rien faire, quant à votre question, je ne suis pas spécialement spécialisée dans ce domaine, mais j'ai travaillé 15 ans en Cabinet d'Avocat et des divorces j'en ai vu et je m'en suis occupée avant et après la loi de juillet 2000, donc je connais bien la question. ET puis j'ai une cousine qui perçoit comme vous une prestation compensatoire, elle vient de se remarier avec un homme bourré de fric, son ex-mari est malgré tout, toujours dans l'obligation de lui verser environ 3.000 € par mois et ce jusqu'au décès de ma cousine.

Et pour éviter que leurs enfants n'aient à payer la prestation à leur mère en cas de décès du père et donc de l'ex mari de ma cousine, il a du souscrire une assurance vie au nom de son ex femme (à savoir ma cousine) et ce après le prononcé du divorce.

Donc, je connais parfaitement bien la question.
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 077 > carole
25 nov. 2008 à 19:55
Bonsoir ,


Voyez sur le site ci-après, il vous apportera également des éléments d'information :

easydroit.fr/divorce-famille/révision de la prestation compensatoire

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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