Marié sous le régime de la séparation de bien

nisamasa - 18 mars 2008 à 15:03
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 18 mars 2008 à 20:45
Bonjour,

Je suis commerçant (en nom propre), endetté, je dépose le bilan à la fin du mois ; je suis marié sous le régime de la séparation de biens et nous vivons dans un appartement que mon épouse à acheté en son nom propre (après que nous soyons mariés) ; je désirerais savoir si les huissiers peuvent venir saisir nos affaires dans l'appartement de mon épouse ? merci de votre réponse

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
18 mars 2008 à 20:45
Il faudrait pouvoir prouver l'origine des biens meubles... et montrer que votre épouse a payé ces meubles
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