Retractation du vendeur

mickael - 18 mars 2008 à 12:48
wakeuse74 Messages postés 204 Date d'inscription samedi 24 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2008 - 22 mars 2008 à 16:30
Bonjour,
je voudrais savoir un vendeur peut se retracter ou annuler la vente d un appartement le jour de la signature et si oui pour quelles raisons???
Merci beaucoup pour vos reponses

1 réponse

wakeuse74 Messages postés 204 Date d'inscription samedi 24 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2008 265
18 mars 2008 à 12:56
non on peut pas se rétracter en tant que vendeur...
la vente est ferme et définitive sauf si l'acquéreur n'a pas son prêt ou autre conditions suspensives non levées...
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le contexte est un peu particulier
le vendeur n est autre que le compagnon de la mere de mon amie
nous rachetons donc son appartement qui etaiy sa residence principale
Or il se trouve qu il nous a donne les clefs le 25 decembre pour faire suivre son courrier et avec son accord occuper l appartement si on le desirait. Ce que nous prennions pour un acte de gentillesse n etait en fait qu moyen pour nous faire payer la taxe d habitation, la taxe fonciere, et les charges sachant qu il a appelle la notaire pour lui dire qu il nous avait remis les clefs le 1er janvier et qu on s etait mis d accord sur le paiement des taxers ci dessus
, ce qui est faux.Nous n etions donc pas resident au 1er janvier dans l appartement et donc je n ai pas l intention de payer ses impots. Le probleme est que nous sommes en retard sur la date de signature qui avait ete fixe et j ai peur qu il se serve de ca ou d autre choses pour annuler la vente.
Merci pour votre attention
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wakeuse74 Messages postés 204 Date d'inscription samedi 24 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2008 265 > mickael
22 mars 2008 à 16:30
s'il voulait se rétracter, vous pouvez le contraindre à vendre en passant au tribunal. en effet, en signant le compromis, la vente est ferme et définitive pour lui, il ne peut pas revenir en arrière à cause de ces histoires de taxes.

sinon pour en revenir au paiement des taxes, j'ai par exemple eu le cas la semaine dernière d'un acte retardé de 10 jours à cause du notaire. l'acheteur voulait absolument emménager étant donné qu'il avait déjà viré l'argent chez le notaire. le vendeur a été OK et ils ont signé un papier chez le notaire comme quoi les acquéreurs prennent possession de la maison 10jours plus tôt et les taxes et autres leurs incomberont à partir du premier jour de l'occupation et non du jour de la signature de l'acte.
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