Retractation du vendeur
mickael
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18 mars 2008 à 12:48
wakeuse74 Messages postés 204 Date d'inscription samedi 24 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2008 - 22 mars 2008 à 16:30
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wakeuse74
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18 mars 2008 à 12:56
18 mars 2008 à 12:56
non on peut pas se rétracter en tant que vendeur...
la vente est ferme et définitive sauf si l'acquéreur n'a pas son prêt ou autre conditions suspensives non levées...
la vente est ferme et définitive sauf si l'acquéreur n'a pas son prêt ou autre conditions suspensives non levées...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2008 à 13:07
le vendeur n est autre que le compagnon de la mere de mon amie
nous rachetons donc son appartement qui etaiy sa residence principale
Or il se trouve qu il nous a donne les clefs le 25 decembre pour faire suivre son courrier et avec son accord occuper l appartement si on le desirait. Ce que nous prennions pour un acte de gentillesse n etait en fait qu moyen pour nous faire payer la taxe d habitation, la taxe fonciere, et les charges sachant qu il a appelle la notaire pour lui dire qu il nous avait remis les clefs le 1er janvier et qu on s etait mis d accord sur le paiement des taxers ci dessus
, ce qui est faux.Nous n etions donc pas resident au 1er janvier dans l appartement et donc je n ai pas l intention de payer ses impots. Le probleme est que nous sommes en retard sur la date de signature qui avait ete fixe et j ai peur qu il se serve de ca ou d autre choses pour annuler la vente.
Merci pour votre attention
22 mars 2008 à 16:30
sinon pour en revenir au paiement des taxes, j'ai par exemple eu le cas la semaine dernière d'un acte retardé de 10 jours à cause du notaire. l'acheteur voulait absolument emménager étant donné qu'il avait déjà viré l'argent chez le notaire. le vendeur a été OK et ils ont signé un papier chez le notaire comme quoi les acquéreurs prennent possession de la maison 10jours plus tôt et les taxes et autres leurs incomberont à partir du premier jour de l'occupation et non du jour de la signature de l'acte.