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Delit d initie ou non ??

snerk Messages postés 10 Statut Membre -
tatou_38 Messages postés 1220 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 14 mars 2008 à 15:05

Bonjour,

Se servir de son pouvoir de conseiller municipale (chef de l urbanisme) pour faire realiser des travaux par l entreorise ou il travaille est il considérer comme un délit d initier.?

Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

tatou_38 Messages postés 1220 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 000

Non si les règles de passation de marché sont respectées.

S'il y avait une telle interdiction, ce serait injuste pour les conseillers municipaux qui se priveraient d'un client en raison de leur activité municipale, activité déjà très peu rémunératrice.

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