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Delit d initie ou non ??

snerk Messages postés 10 Statut Membre -  
tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Se servir de son pouvoir de conseiller municipale (chef de l urbanisme) pour faire realiser des travaux par l entreorise ou il travaille est il considérer comme un délit d initier.?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 000
 
Non si les règles de passation de marché sont respectées.

S'il y avait une telle interdiction, ce serait injuste pour les conseillers municipaux qui se priveraient d'un client en raison de leur activité municipale, activité déjà très peu rémunératrice.
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